Chambre Sociale, 4 juillet 2024 — 23/00790

N° RG 23/00790 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJYZ

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 04 JUILLET 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 14 Février 2023

APPELANT :

Monsieur [P] [F]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par Me Hervé ANDRIEUX, avocat au barreau du HAVRE substitué par Me Ahmed AKABA, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. STELLANTIS & YOU FRANCE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 16 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 04 Juillet 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société Stellantis & You France, venant aux droits de la société PSA Retail, ( la société ou l'employeur) a pour activité la vente de véhicules automobiles. Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [F] ( le salarié) a été engagé par la société PSA Retail France en qualité de technicien confirmé en mécanique automobile par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2017.

Au retour d'un congé paternité, le 20 septembre 2021, M. [F] a été reçu par sa hiérarchie.

A l'issue de cette réunion, M. [F] a transmis à son employeur sa démission, le courrier étant rédigé comme suit:

' je soussigné, Mr [F] [P] vous présenté ma démission à compté de se jour le 20/09/2021.'

Le 4 octobre 2021, M. [F] a contesté sa démission en adressant un courrier à la société.

Par requête du 3 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en requalification de sa démission et demande d'indemnité.

Par jugement du 14 février 2023, le conseil de prud'hommes du Havre a :

- dit que la démission de M. [F] était claire et non équivoque,

- jugé qu'il n'y avait pas lieu à requalifier la démission en une rupture aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [F] à payer à la société Retail France, prise en la personne de son représentant légal, la somme d'un euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que ladite somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement,

- condamné M. [F] aux entiers dépens et frais d'exécution.

Le 1er mars 2023, M. [F] a interjeté appel de ce jugement.

La société a constitué avocat par voie électronique le 6 avril 2023.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, M. [F], salarié appelant, demande à la cour de :

- réformer purement et simplement le jugement entrepris

Statuant de nouveau,

- faire droit à ses demandes et requalifier par conséquent la démission du 20 septembre 2021 en une rupture aux torts de l'employeur avec les effets d'un licenciement abusif

Par conséquent,

- condamner la société Stellantis & You France à lui verser les sommes suivantes :

dommages et intérêts pour licenciement abusif : 11 000 euros

dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 6 600 euros

dommages et intérêts pour licenciement irrégulier : 4 400 euros

indemnité compensatrice de préavis : 3 066 euros outre les congés payés afférents : 306, 60 euros

indemnité de licenciement : 2 337, 50 euros

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance : 2 000 euros

indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel : 2 000 euros

- ordonner la remise des documents rectifiés et ce, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation pôle emploi et bulletin de salaire d'octobre 2021)

- condamner la société Stellantis & You France aux entiers dépens, comprenant les frais d'exécu