Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/00759

N° RG 23/00759 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJXA

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 31 Janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [G] [H] [B]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Laura MORIN, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000808 du 17/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen)

INTIMÉE :

Association DES PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES 27 (ADAPEI 27)

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

représentée par Me Elise DELAUNAY de la SELARL DERBY AVOCATS, avocat au barreau de CAEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS :

M. GUYOT, Greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

***

Inscrit sur la formation mastère spécialisé management par projets option stratégie devant se dérouler du 14 avril 2021 au 14 avril 2022, une convention de stage pratique mastères spécialisés a été signée le 29 avril 2021 entre M. [G] [H] [B], l'association Adapei 27 'les ateliers Château [7]' et l'association [5], organisme de formation.

M. [H] [B], par courrier recommandé du13 décembre 2021 envoyé à l'Esat 'Les ateliers Château [7]', a pris acte de la rupture.

Par requête reçue le 27 mai 2022, M. [H] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en requalification de la convention de stage à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en requalification de la prise d'acte en un licenciement nul à raison de la discrimination et du harcèlement moral dont il a fait l'objet, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaires.

Par jugement du 31 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [H] [B] de l'intégralité de ses demandes, débouté l'association Adapei 27 de ses demandes reconventionnelles et condamné M. [H] [B] aux entiers dépens.

M. [H] [B] a interjeté appel de cette décision le 28 février 2023.

Par conclusions remises le 9 août 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [H] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens, et statuant à nouveau, de :

- requalifier la convention de stage à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, dire qu'il travaillait en qualité de directeur, catégorie cadre, classe 1, coefficient 870 selon la convention collective du 15 mars 1966, que son salaire mensuel de référence est de 3 323,40 euros et condamner l'association Adapei 27 à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité de requalification : 3 323,40 euros

- rappel de salaire sur la période du 29 avril au 13 décembre 2021 : 15 031,64 euros

- congés payés afférents : 1 334,41 euros

- condamner l'association Adapei 27 à lui payer la somme de 19 940,40 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, actes de discrimination à l'embauche, abus de vulnérabilité, harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels,

- dire que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'association Adapei 27 à lui payer les sommes suivantes :

- indemnité compensatrice de préavis : 13 293,60 euros

- congés payés afférents : 1 329,36 euros

- dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse : 19 940,40 euros

- dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à la perte de chance de pouvoir valider sa formation professionnelle diplômante et au préjudice moral subi : 5 000 euros

- indemnité pour travail dissimulé : 19 940,40 euros

- ordonner à l'association Adapei 27 de lui remettre les bulletins de salaire sur la période du 29 avril au 13 décembre 2021, un bulletin de salaire récapitulatif des condamnations, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation Pôle emploi conformes à la décision à int