Chambre Sociale, 7 novembre 2024 — 23/00389
Texte intégral
N° RG 23/00389 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JI5R
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 09 Janvier 2023
APPELANT :
S.A.S. OCEAN
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentés par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Rémi PATERNEL, avocat au barreau du VAL D'OISE
INTIMÉS :
Monsieur [V] [R]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté par Me Amélie LEMARCHAND de l'AARPI BGL AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
S.A.S.U. BELKERN
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Me Yoann GONTIER de la SELARL EPONA CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Cyril CAPACCI, avocat au barreau de ROUEN
INTERVENANT FORCE :
AGS - CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 10]
n'ayant pas constitué avocat
régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 12 juin 2024
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Me [I] [M], es qualité d'administrateur judiciaire de la société OCEAN
[Adresse 2]
[Localité 10]
Me [F] [U], es qualité de mandataire judiciaire de la société OCEAN
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentés par Me Marina CHAUVEL, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Rémi PATERNEL, avocat au barreau du VAL D'OISE
***
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
M. GUYOT, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé le 07 Novembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.
***
M. [R] a été engagé par la société Le français, exerçant sous la dénomination La toque d'or le 29 août 1998. Il a été promu chef de rang à compter du 1er mai 2002 et son contrat de travail a été transféré à la société Océan le 14 mars 2014.
Par requête du 29 janvier 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappels de salaires.
Son contrat de travail a été transféré le 14 septembre 2020 à la société Belkern à l'occasion du rachat du fonds de commerce de la société Océan.
Par jugement du 9 janvier 2023, le conseil de prud'hommes, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, a :
- in limine litis, déclaré son incompétence pour connaître de la demande de condamnation de la société Belkern au paiement de la somme de 48,66 euros nets en raison de l'absence de déclaration par l'employeur d'un accident survenu sur le lieu de travail et en tout état de cause, débouté M. [R] de cette demande au titre du préjudice subi pour non déclaration de l'accident du travail,
- annulé l'avertissement du 24 mai 2019,
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 9 janvier 2023 aux torts de la société Belkern, venant aux droits de la société Océan,
- fixé le salaire moyen de référence de M. [R] à 2 378,17 euros et condamné solidairement les sociétés Océan et Belkern au paiement des sommes suivantes :
- dommages et intérêts pour sanction injustifiée : 500 euros nets
- indemnité légale de licenciement : 19 405,38 euros nets
- indemnité compensatrice de préavis : 4 752,34 euros bruts
- congés payés afférents : 475,23 euros bruts
- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 41 582,98 euros nets
- rappel de salaires sur heures supplémentaires : 5 820,52 euros bruts
- congés payés afférents : 582,05 euros bruts
- rappel sur heures de nuit : 560,11 euros bruts
- congés payés afférents : 56,01 euros bruts
- rappel sur jours fériés : 560,11 euros bruts
- congés payés afférents : 56,01 euros bruts
- rappel sur jours fériés : 933,80 euros bruts
- congés payés afférents : 93,38 euros burts
- rappel de salaire pour le mois de mars 2019 : 612 euros nets
- congés payés afférents : 61,20 euros nets
- indemnité pour travail dissimulé : 14 257,02 euros nets
- rappel d'indemnités complémentaires pendant l'arrêt maladie du 19 août au 22 septembre 2019 : 303,24 euros bruts
- congés payés afférents : 30,03 euros bruts
- dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'employabilité : 100 euros nets
- indemnité en application de l'a