Chambre Sociale, 5 novembre 2024 — 23/01574

05 NOVEMBRE 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 23/01574 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCHA

S.A.R.L. DOMITYS SUD EST

/

[I] [A]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de vichy, décision attaquée en date du 03 octobre 2023, enregistrée sous le n° r 23/00005

Arrêt rendu ce CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

Mme Sophie NOIR, Conseiller Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

S.A.R.L. DOMITYS SUD EST prise en la personne de son représentant légale, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me BARRAUT suppléant Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND -

et par Me Damien CHENU de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

APPELANTE

ET :

Mme [I] [A]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Marlene BAPTISTE, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, aprés avoir entendu, à l'audience publique du 02 Septembre 2024 , tenu en application de l'article 805 du code de la procédure civile sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La SARL DOMITYS SUD EST ( RCS PARIS B 537 705 022) exploite des résidences pour séniors. Elle dispose de nombreux établissements secondaires, notamment à [Localité 10] et [Localité 7]. Elle applique les dispositions de la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Madame [I] [A], née le 13 juin 1977, a été embauchée à compter du 05 août 2019 par la SARL DOMITYS SUD EST, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de responsable ménage (agent de maîtrise). La salariée était d'abord affectée à la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10].

A compter du 1er mai 2021, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire (1er mai au 30 juin 2021), des missions supplémentaires liées au remplacement temporaire et partiel de Madame [W] [H], directrice adjointe de la [Adresse 9] sise [Adresse 5] à [Localité 7].

Du 1er juillet au 31 décembre 2021, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire, des missions supplémentaires liées au remplacement temporaire et partiel de Madame [D] [V], directrice adjointe de la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10].

Du 1er au 31 janvier 2022, Madame [I] [A] a assuré, à titre temporaire, des missions supplémentaires liées à la passation de consignes pour le retour de Madame [D] [V], directrice adjointe de la résidence DOMITYS à [Localité 10], et à son parcours d'intégration en vue de la prise de poste à [Localité 7] au 1er février 2022.

Selon avenant au contrat de travail signé le 14 janvier 2022 par les parties (Madame [M] [Z] [Y], directrice de la résidence de [Localité 7], représentant l'employeur), Madame [I] [A] a été mutée à compter du 1er février 2022 au poste de directrice adjointe (cadre) de la [Adresse 9] à [Localité 7] (03), cette prise de fonction ayant été assortie d'une période probatoire de quatre mois, avec rémunération selon un forfait annuel de 218 jours.

Madame [I] [A] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie (canal carpien droit) du 1er au 06 février 2022 puis du 14 février au 15 mai 2022. L'employeur a en conséquence fixé le terme de la période probatoire sur le poste de directrice adjointe (cadre) de la résidence de [Localité 7] au 05 septembre 2022.

Madame [I] [A] a repris le travail le 16 mai 2022 sur le poste de directrice adjointe de la résidence DOMITYS à [Localité 7]

Après des échanges sur une éventuelle rupture conventionnelle, par courrier recommandé daté du 12 août 2022, l'employeur a notifié à Madame [I] [A] la rupture de la période probatoire concernant le poste de directrice adjointe de la [Adresse 9] à [Localité 7] et sa réintégration, selon les conditions contractuelles antérieures, sur le poste de responsable ménage de la [Adresse 8] sise [Adresse 3] à [Localité 10], l'employeur ayant estimé que la salariée n'avait pas donné satisfaction sur le poste de directrice adjointe à [Localité 7].

Par courrier recommandé daté du 25 août 2022, l'employeur a notifié à Madame [I] [A] son planning de reprise à compter du 05 septembre 2022 sur le poste de responsable ménage de la résidence DOMITYS à [Localité 10].

Un avenant au contrat de travail daté du 25 août 2022, présenté par l'employeur mais non signé par la salariée, mentionne une réintégration de Madame [I] [A] sur le poste de respons