7ème Ch Prud'homale, 7 novembre 2024 — 21/06217

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°440/2024

N° RG 21/06217 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCTU

M. [N] [J]

C/

Association ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LA PE CHE MARITIME DU GRAND OUEST (AGCPMGO)

RG CPH : F 20/00133

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :07/11/2024

à :Me LHERMITTE

Me LE NADAN

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Monsieur [L], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Natacha MENOTTI, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

Association ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DE LA PECHE MARITIME DU GRAND OUEST (AGCPMGO)

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Me Tiphaine LE NADAN de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

EXPOSÉ DU LITIGE

L'Association de Gestion et de Comptabilité de la Pêche Maritime du Grand Ouest (AGCPMGO), dont le siège est fixé à [Localité 6] (29) est une association de gestion et de comptabilité, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de Bretagne.

Elle applique la convention collective de la coopération maritime et emploie moins de 11 salariés.

M. [N] [J] a débuté sa carrière le 17 décembre 1990 au sein de la société Anonyme Coopérative Maritime d'Armement des Pêcheurs Artisans de [Localité 5], dite CAPAD, dans le cadre d'un contrat de stage d'insertion à la vie professionnelle, transformée en un contrat d'adaptation puis le 16 décembre 1992, en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Le 17 septembre 2013, la SA CA PAD devenue SAS CAPAD a conclu une convention de partenariat avec l'AGCPMGO et le cabinet d'expertise comptable Ouest conseil audit.

A la suite de ce partenariat, M. [J] a obtenu le 2 janvier 2018 la régularisation de sa situation par la conclusion d'un contrat de travail, écrit, à durée indéterminée à temps complet avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, avec l'AGCPMGO au terme duquel :

- le salarié M.[J] travaillait uniquement sur le site de [Localité 9] [Localité 8] et dans le cadre de son détachement exclusif au service de la SAS CAPAD.

- il conservait un lien de subordination de fonctionnement exclusivement avec les instances dirigeantes de la SAS CAPAD.

- l'AGCPMGO lui versait une rémunération de 2 345,95 euros brut, outre la prime de 13ème mois, sur la base de 35 heures par semaine.

Au cours du mois de juillet 2019, l'AGCPMGO et la société CAPAD ont convenu de la résiliation de leur convention de partenariat à partir de 2020.

Par courrier recommandé du 5 novembre 2019, l'AGCPMGO a convoqué M.[J] à un entretien, fixé au 22 novembre 2019. consécutivement à la rupture de la convention la liant à la CAPAD entraînant la modification de sa situation contractuelle envers son employeur

Par courrier recommandé du 22 février 2020, l'AGCPMGO a informé M. [J] du changement de son lieu de travail et lui a demandé de se présenter au sein de l'agence [Localité 9] à compter du 4 mars 2020 en raison de la fin de son détachement.

Par courrier daté du 3 mars 2020, le conseil de M.[J] a sollicité une solution amiable afin d'organiser sa sortie des effectifs dans un contexte détérioré, en invoquant une tentative d'intimidation le 14 février 2020 par son employeur pour qu'il présente sa démission ou accepte son transfert au sein de la CAPAD. Il considérait que son employeur adoptait un comportement visant à l'isoler et le déstabiliser, constitutif d'un manquement à son obligation de sécurité envers son salarié.

Le lendemain, le 4 mars 2020, M.[J] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 mars 2020.

Par courrier du 12 mars 2020, l'AGCPMGO a répondu au conseil du salarié qu'elle n'avait aucune volonté de rompre le contrat de travail la liant au salarié mais qu'elle se heurtait au refus de M.[J] d'échanger avec son employeur et qui n'a pas rejoint le 4 ma