7ème Ch Prud'homale, 7 novembre 2024 — 21/04922
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°439/2024
N° RG 21/04922 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4OQ
M. [G] [N]
C/
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
S.E.L.A.R.L. GOPMJ - ME [K]
RG CPH : 20/00006
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES
Copie exécutoire délivrée
le :07/11/2024
à :Me BALLU-GOUGEON
Me COLLEU
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU et Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrats tenant seuls l'audience en la formation double rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [H], médiateur judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANT :
Monsieur [G] [N]
né le 01 Avril 1960 à [Localité 7] (TURQUIE)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Diane LEVIN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 4], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [R] [M],
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. GOPMJ -
représentée par Maître [E] [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société TRM CONSTRUCTIONS.
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de travail à durée déterminée en date du 1er juillet 2015, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) TRM Constructions qui exploite une entreprise de maçonnerie et dont le président est M. [Z] [N], a embauché M. [G] [N] en qualité de maçon.
Le 19 janvier 2016, les parties ont signé un contrat à durée indéterminée aux termes duquel M. [G] [N] était embauché en qualité de maçon, niveau 2, coefficient 185 de la convention collective du Bâtiment, moyennant un salaire mensuel de 1.537,90 euros brut.
Ce contrat de travail faisait l'objet des avenants ci-après:
- Avenant n°1 du daté du 1er avril 2016, par lequel la qualification convenue était celle de maçon qualifié, niveau3, coefficient 210 et le salaire mensuel était porté à 1.841,23 euros brut.
- Avenant n°2 daté du 1er octobre 2016, portant la rémunération mensuelle à 1.895,83 euros brut.
- Avenant n°3 daté du 30 avril 2018, par lequel la qualification convenue était celle de Chef de chantier - niveau 4 - coefficient 250, moyennant un salaire mensuel brut de 2.002 euros.
- Avenant n°4 daté du 20 avril 2019 portant le salaire mensuel brut à hauteur de la somme de 2.350,83 euros brut à compter du 1er mai 2019.
Par décision en date du 18 septembre 2019, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU TRM construction et désigné Me [E] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la société.
La date de cessation des paiements était provisoirement fixée au 18 mars 2018.
Après entretien préalable et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 30 septembre 2019, le liquidateur judiciaire notifiait à M. [G] [N] un licenciement pour motif économique à titre conservatoire, dans les termes suivants: « Conformément à l'entretien préalable qui s'est tenu le 26 septembre 2019 à 10 heures, je ne peux vous reconnaître la qualité de salarié de la SASU TRM construction, compte tenu de votre poste au sein de l'entreprise en tant que gérant et de l'absence de lien de subordination, élément essentiel démontrant l'existence d'un contrat de travail ».
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M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 6 janvier 2020 afin de voir :
- Recevoir M. [N] en ses demandes, fixer sa créance au passif de la SASU TRM construction, prise en la personne de son liquidateur, Me [K], SELARL GOPMJ et la dire opposable à l'Unédic AGS CGEA de [Localité 4]
- Débouter l'Unédic AGS CGEA de [Localité 4] et la SASU TRM construction prise en la personne de son liquidateur, Me [K], SELARL GOPMJ de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Fixer le salaire de référence de Monsieur [G] [N] à 3 229,62 euros
- Fixer au passif de la société TRM construction prise en la personne