7ème Ch Prud'homale, 7 novembre 2024 — 21/02503

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°436/2024

N° RG 21/02503 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RSFV

M. [C] [J]

C/

E.U.R.L. VERRERIE DE [Localité 5]

RG CPH : F 20/00028

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :07/11/2024

à :Me LE GUILLOU-RODRIGUES

Me RUDIO

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [B], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [C] [J]

né le 06 Avril 1986 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

E.U.R.L. VERRERIE DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparante en la personne de son dirigeant, assisté de Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de GRASSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 juin 2019, M. [C] [J] a été embauché en qualité de vendeur par la SARL Verrerie de [Localité 5], moyennant un salaire de 1.780,47 euros brut pour 151,67 heures de travail mensuel.

Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail.

Le 29 octobre 2019, M. [J] s'est vu notifier un avertissement pour non-respect des consignes et orientations commerciales, refus de réaliser certaines tâches, pauses cigarette excessives et utilisation intempestive de son téléphone portable.

Par SMS en date du 7 décembre 2019, M. [M], représentant légal de la société Verrerie de [Localité 5], lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Le lendemain, le salarié s'est présenté sur son lieu de travail, une altercation est alors survenue entre M. [J] et son employeur.

Par courrier recommandé daté du 9 décembre 2019, l'employeur confirmait la mise à pied conservatoire de M. [J] et le convoquait à un entretien préalable au licenciement, fixé le 19 décembre suivant et qui s'est finalement tenu le 6 janvier 2020.

Le 12 décembre 2019, M. [J] déposait plainte contre M. [M] pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 jours. Cette plainte était classée sans suite.

Le 13 décembre 2019, M. [J] transmettait à son employeur un arrêt pour accident du travail que ce dernier contestait.

La CPAM du [Localité 2] reconnaissait le caractère professionnel de l'accident par décision du 13 mars 2020.

La société Verrerie de [Localité 5] contestant cette prise en charge et l'opposabilité d'une nouvelle lésion en date du 17 janvier 2020, saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.

Par jugement en date du 22 février 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Quimper prononçait un sursis à statuer dans l'attente de l'issue prud'homale du dossier.

Le 10 janvier 2020, M. [J] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave pour :

- Attitude professionnelle négative entraînant un climat délétère dans le magasin,

- Multiplication des manquements professionnels laissant entrevoir une volonté de nuire à la bonne marche de l'entreprise,

- Remise en cause des orientations commerciales, de l'organisation et de l'agencement du magasin,

- Attitude désagréable et inadaptée avec les clients, non-respect de la politique commerciale, sabotage et facturation des emballages cadeaux,

- Insubordination, refus de participer à la mise en place de la devanture, attitude puérile et provocatrice,

- Taux de casse important,

- Falsification de ses pointages d'heures.

***

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date 18 février 2020 afin de voir:

- Prononcer l'annulation de l'avertissement en date du 29/10/2019 ;

- Condamner l'EURL Verrerie de [Localité 5] à payer à M. [J] la somme de 500 euros pour sanction abusive et vexatoire ;

- Condamner l'EURL Verrerie de [Localité 5] à payer à M. [J] les sommes suivantes :

- 683,80 euros brut à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires non réglées (demande non chiffrée),

- 63,38 euros brut au titre de