Chambre sociale, 7 novembre 2024 — 23/00102

TP/EL

Numéro 24/03381

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 07/11/2024

Dossier : N° RG 23/00102 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INJC

Nature affaire :

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Affaire :

[D] [A]

C/

S.A.R.L. LAISNE CASSE AUTO

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Juin 2024, devant :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Mme PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANT :

Monsieur [D] [A]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU

INTIMEE :

S.A.R.L. LAISNE CASSE AUTO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

sur appel de la décision

en date du 14 DECEMBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : F 22/00015

EXPOSÉ du LITIGE

M. [D] [A] a été embauché, à compter du 27 mai 2019, par la SARL Laisne Casse Auto, en qualité de vendeur magasinier, selon contrat à durée déterminée de 61 jours. Par un avenant en date du 26 juillet 2019, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2019.

Du 17 au 31 mars 2020, alors qu'un confinement avait été instauré dans le cadre de la pandémie mondiale de Covid 19, M. [A] a été en arrêt pour garde d'enfant.

Le 1er avril 2020, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 26 octobre 2020.

A sa reprise, une rupture conventionnelle a été évoquée entre les parties, dans des circonstances discutées.

Par courrier du 9 novembre 2020 remis en mains propres, M. [A] s'est vu notifier un avertissement.

Le 24 novembre 2020, il a de nouveau été placé en arrêt de travail.

Le 22 mars 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte avec la mention suivante': «'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 9 avril 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il a saisi la juridiction prud'homale en référé afin de se voir remettre les documents de fin de contrat. La société les lui a remis avant l'audience.

Le 15 février 2022, M. [D] [A] a saisi la juridiction prud'homale au fond d'une contestation de son licenciement.

Par jugement du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a':

- Dit et jugé que le licenciement de M. [D] [A] est pourvu d'une cause réelle et sérieuse,

- Dit et jugé que l'inaptitude de M. [D] [A] n'est pas d'origine professionnelle,

- Débouté M. [D] [A] de l'ensemble de ses demandes,

- Condamné M. [D] [A] à verser à la SARL Laisne Casse Auto la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- Condamné M. [D] [A] aux entiers dépens.

Le 9 janvier 2023, M. [D] [A] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique 6 avril 2023 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [D] [A] demande à la cour de':

- Constater que M. [A] est recevable et bien fondé en son appel et toutes ses demandes, fins et conclusions,

- Infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Mont de Marsan du 14 décembre 2023,

- Constater que le licenciement pour inaptitude de M. [A] est dénué de cause réelle et sérieuse dans la mesure où cette inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité,

- Constater que l'inaptitude de M. [A] est en lien avec ses conditions de travail et ce faisant d'origine professionnelle,

- Condamner la SARL Laisne Casse Auto à payer à M. [A] les sommes suivantes :

* 1.617,28 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

* 161,73 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente,

* 384,03 euros nets à titre de rappel sur indemnité spéciale de licenciement,

* 3.234,56 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail,

* 5.000 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles L 4121-1 et L 1222-1 du code du travail,

- Dire et juger que les sommes allouées à porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception