Chambre sociale, 7 novembre 2024 — 22/02274

PS/EL

Numéro 24/3379

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 07/11/2024

Dossier : N° RG 22/02274 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJJT

Nature affaire :

Demande de requalification du contrat de travail

Affaire :

[B] [A]

C/

[W] [D]

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 06 Mars 2024, devant :

Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport,

assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

Madame CAUTRES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame SORONDO et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame CAUTRES, Présidente

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [B] [A]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Pascale DUBOURDIEU, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [W] [D] exerçant en qualité d'entreprise individuelle [W] [D] TAXI ET TRANSPORTS ST FAUST (enseigne ADISHATZ TAXI)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cécile BLÜM et Me Fadoie MAMOUNI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocats au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 21 JUILLET 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU

RG numéro : F21/00113

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [B] [A] a été embauchée, à compter du 11 février 2010, en tant que chauffeur de taxi, par M. [W] [D], exploitant sous le statut d'entrepreneur individuel une activité de taxi au nom commercial Taxi et transports St Faust, suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel régi par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par avenant en date du 1 er mai 2015, la durée du travail est passée de 5 h à 26 heures par semaine.

Par courrier recommandé en date du 5 octobre 2020, Mme [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail à compter du 8 octobre 2020. L'employeur a reçu ce courrier le 8 octobre 2020.

Le 29 mars 2021, Mme [A] a saisi la juridiction prud'homale au fond.

Mme [A] et M. [D] étaient mariés depuis 1990. Mme [A] a déposé une requête en divorce le 21 juin 2019, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 7 novembre 2019, puis, par acte d'huissier du 23 mars 2021, M. [D] a fait assigner Mme [A] en divorce.

Par jugement du 21 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Pau a':

- Débouté Mme [A] de sa demande de requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein,

- Débouté Mme [B] [A] de sa demande de requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L.3123-6 du code du travail,

- Dit les griefs contre l'employeur non fondés, et qu'en conséquence, la prise d'acte produit les effets d'une démission,

- Débouté les parties de leurs autres demandes,

- Débouté les parties de leurs demandes respectives d'article 700 du code de procédure civile,

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Le 1er août 2022, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Dans ses conclusions adressées au greffe par voie électronique le 20 octobre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [B] [A], demande à la cour de :

- Infirmant le jugement déféré,

- Requalifier en contrat de travail de droit commun à temps complet le contrat de travail à temps partiel qui régissait les relations contractuelles entre Mme [B] [A] et M. [W] [D] Entreprise Individuelle « Taxi et Transports Saint-Faust'»

En conséquence:

- Condamner M. [W] [D] Entreprise Individuelle « Taxi et Transports Saint-Faust'» au paiement de la somme de 15.225 euros bruts à titre de rappel de rémunération pour la période du 1er avril 2018 à la date de la rupture

- Condamner M. [W] [D] Entreprise Individuelle «'Taxi et Transports Saint-Faust'» au paiement de la somme de 1.522,50 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur le rappel de rémunération

- Requalifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail régularisée par Mme [B] [A] le 5 octobre 2020 en licenciement aux torts de l'employeur

En conséquence:

- Condamner M. [W] [D] Entreprise Individuelle «'Taxi et Transports Saint-Faust'» au paiement des sommes suivantes:

À titre principal dan