Pôle 6 - Chambre 2, 7 novembre 2024 — 24/03679
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03679 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUQJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2024 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de paris - RG n° F 20/05001
APPELANT :
Monsieur [M] [L] Profession consultant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
INTIMÉES :
S.A.S. PECLERS [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
S.A..S. WPP FRANCE HOLDINGS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 4]
Toutes deux représentées par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine LAGARDE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Marie-Paule ALZEARI, présidente
Eric LEGRIS, président
Christine LAGARDE, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Paule ALZEARI, Présidente et par Sophie CAPITAINE, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La société Peclers [Localité 6] (Peclers [Localité 6]) est une société par actions Simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 257.456,00 euros détenu intégralement à 100% par la société WPP France Holdings (WPP Holdings France), filiale du groupe britannique WPP, regroupant des agences de publicité et de communication de renommée internationale.
La société Peclers [Localité 6] « a pour objet, directement ou indirectement, tant à l'étranger qu'en France :
- l'assistance et le conseil en promotion de vente, politique de produit, en achat, en vente et en publicité ;
- l'acquisition, l'exploitation, la prise en location gérance libre de tous fonds de commerce, ainsi que l'acquisition et l'exploitation sous licence de tous brevets, modèles déposés se rapportant à cet objet ;
- toutes activités de formation liées à l'objet ci-dessus ;
- et plus généralement toutes opérations commerciales, financière, industrielle, mobilière ou immobilière, se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité ou à tout objet complémentaire ».
Suivant lettre du 10 septembre 2007, M. [L] a été nommé président de Peclers [Localité 6].
Selon procès verbal du 19 novembre 2018 des décisions de l'associé unique de Peclers [Localité 6], WPP Holdings France, M. [M] [L] a été révoqué de ses fonctions de président de Peclers [Localité 6] à effet immédiat.
Par requête réceptionnée le 20 juillet 2022, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier le contrat signé le 10 septembre 2007 en contrat de travail, de voir prononcer la nullité de son licenciement intervenu le 19 novembre 2018. Il sollicitait des sociétés défenderesses différentes sommes découlant de cette requalification.
Par jugement de départage en date du 11 juin 2024, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce.
M. [L] a interjeté appel de la décision le 1er juillet 2024.
M. [L] a sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe par requête du 1er juillet 2024, et par ordonnance en date du 30 juillet 2024, le premier président de la cour d'appel de Paris l'a autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 25 septembre 2024 à 9h30.
Les assignations ont été déposées le 19 août 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 24 septembre 2024, M. [L] demande à la cour de :
« Vu les articles L. 1132 -1, L. 1132-3, L. 1132-3-3, L. 1132-4, L. 1152-1 et L.1235-3-1 du Code du travail,
Vu l'article 225 -1 du Code pénal,
- DÉCLARER Monsieur [L] recevable et bien fondé en son appel ;
Y FAISANT DROIT :
- INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 11 juin 2024 des chefs suivants :
- DIT que l'existence d'un contrat de travail n'est pas reconnue ;
- DIT que le Conseil de prud'hommes de Paris se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ;
- DÉBOUTE l'ensemble des parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile mais uniquement en ce qui concerne les demandes de Monsieur [L]
ET STATUANT A NOUVEAU :
- REQU