Pôle 6 - Chambre 2, 7 novembre 2024 — 24/00646

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00646 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3T4

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 15 Novembre 2023 -Cour de Cassation de Cour de cassation - RG n° 22-12.501

APPELANT

Monsieur [E] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

né le 26 Juin 1977 à [Localité 4]

Représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785

INTIMÉE

S.A.R.L. GOOGLE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Thomas LESTAVEL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0035

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 19 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Paule ALZEARI, Pr2sidente de chambre

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller

Madame Christine LAGARDE, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Paule ALZEARI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Gisèle MBOLLO

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Paule ALZEARI, et par XXX, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS :

La société GOOGLE FRANCE appartient au groupe GOOGLE, spécialisé dans les produits, solutions et services internet. Elle est distincte des sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC.

Elle est soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (dite « SYNTEC »).

Monsieur [F] a été engagé par la société GOOGLE Irlande LTD en qualité de « AdWords Coordinator », à compter 13 mars 2006. En contrepartie d'un salaire mensuel brut

annuel de 28.000,00 euros, il était prévu que Monsieur [F] exécuterait son contrat de travail à temps plein.

Monsieur [F] a exerçé d'abord ses missions au sein de GOOGLE en République d'Irlande, avant d'être transféré aux Etats-Unis pour continuer à travailler au sein de cette même société.

Au cours de son expérience aux Etats-Unis, il a témoigné au sein d'une enquête interne visant à établir la matérialité de discriminations et de harcèlement dont Monsieur [Z] [D] ' alors manager de Monsieur [F] ' était l'auteur, contre plusieurs salariés.

A compter du 04 mai 2019, Monsieur [F] a été nommé auprès de la société GOOGLE FRANCE, afin qu'il y poursuive son poste de Head of Global Reporting and Analytics.

Le 14 mai 2019, on lui a remis un contrat de travail à durée déterminée, pour signature. Monsieur [F] a signé ce contrat indiquant une activité du 04 mai 2019 au 06 novembre 2019 en qualité de Head of Global Reporting & Analytics, qui faisait notamment mention d'un reclassement dans la société au bout des six mois si le poste ne convenait pas.

Ce contrat « à durée déterminée » a été « renouvelé » par courriel unilatéral de l'employeur en date du 23 octobre 2019, modifiant son terme au 31 décembre 2019.

Monsieur [F] a été placé en arrêt maladie l'après-midi du 02 janvier 2020 jusqu'au 09 janvier 2020 et son employeur l'a convoqué à une visite médicale le 03 janvier 2020 pour le 28 janvier 2020. L'arrêt de travail a ensuite été renouvelé jusqu'au mois de mars 2020.

Le 03 janvier 2020, la société GOOGLE FRANCE a accusé réception de l'arrêt de travail de son salarié.

Le 07 janvier 2020, tous les accès professionnels de Monsieur [F] ont été coupés.

Le 03 février 2020, la société GOOGLE FRANCE a envoyé les documents de fin de contrat de

Monsieur [F],

Par requête du 04 juin 2020, M. [F] a saisi par requête la section Encadrement du Conseil de Prud'hommes de Paris. Par jugement en date du 7 décembre 2020, la section Encadrement du Conseil de prud'hommes a requalifié le CDD conclu en France en CDI à compter du premier emploi de Monsieur [F] et a condamé la société GOOGLE FRANCE au versement d'indemnités pour rupture abusive.

Le 07 décembre 2020, Monsieur [F] a relevé appel partiel du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Paris, formulant la demande de FIXER le salaire mensuel brut à 29.117,49 euros, JUGER que la relation contractuelle entre Monsieur [F] et la société GOOGLE FRANCE a été à durée indéterminée et FIXER son ancienneté au 13 mars 2006.

Le 13 janvier 2021, la Société a relevé appel partiel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris en ce qu'il a requalifié le contrat de travail de CDD en CDI, et condamné la société au versement d'indemnités.

Par ordonnance de jonction du 22 octobre 2021, ces deux affaires ont été jointes.

Le 13 janvier 2022, la Cour d'appel de Paris a confirmé la requalification du CD