Pôle 6 - Chambre 8, 7 novembre 2024 — 22/09876

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09876 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGYNT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/00083

APPELANTE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Jean-Charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

Madame [R] [P]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

S.E.L.A.R.L. S21Y ès qualités de mandataire liquidateur de la société EMB

[Adresse 2]

[Localité 9]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 22 février 2023

Etablissement Public POLE EMPLOI

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 22 février 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Isabelle MONTAGNE, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 3 novembre 2014 a été souscrit entre Mme [R] [P] et la société DEAL O BURO devenue ECOLE DES METIERS DE BOULOGNE puis EMB, exerçant une activité dans la formation professionnelle continue et la formation par alternance, pour un poste de directrice de département, cadre, moyennant un salaire mensuel brut de 4 000 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

La notification de son licenciement pour motif économique a eu lieu par lettre datée du 26 avril 2018.

Le tribunal de commerce de Créteil a, par jugement du 6 juin 2018, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMB, puis, par jugement du 6 février 2019, a converti cette procédure en liquidation judiciaire.

Par lettre du 31 juillet 2018, Mme [C] [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la société EMB a porté à la connaissance de Mme [P] le refus de l'AGS de procéder au règlement de son solde de tout compte.

Par lettres des 21 novembre 2019 et 22 janvier 2020 respectivement adressées au liquidateur judiciaire de la société EMB et à l'AGS, Mme [P], par l'intermédiaire de son conseil, a contesté la position de l'AGS.

Le 9 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de faire reconnaître sa qualité de salariée de la société EMB et d'obtenir la fixation de sa créance salariale au passif de cette société.

Après une radiation de l'affaire suivie d'une réintroduction au rôle, les premiers juges ont, par jugement mis à disposition le 6 octobre 2022, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes des parties :

- condamné Mme [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la société EMB à inscrire au passif de la société EMB une créance de 12 632,49 euros au titre du solde de tout compte dû à Mme [P] et l'AGS à payer ladite somme,

- déclaré le jugement opposable à Pôle emploi,

- débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

- condamné Mme [A] ès qualités à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté Mme [A] et l'AGS de leurs demandes reconventionnelles,

- dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Le 1er décembre 2022, l'AGS d'Ile de France Est a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 11 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, l'appelante demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il inscrit au passif de la société EMB la somme de 12 632,49 euros au titre du solde de tout compte dû à Mme [P] et 'condamne la somme de 1 500 euros au titre du solde de tout compte', statuant à nouveau, de :

- à titre principal, juger de l'