Pôle 6 - Chambre 10, 7 novembre 2024 — 22/03988

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03988 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPNQ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/03678

APPELANTE

Madame [M] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Kamel YAHMI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0663

INTIMEE

S.A.R.L. MONDIAL AGRO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Renaud GARROUSTE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [M] [C] a été engagée par la société Mondial agro, suivant contrat de travail à durée déterminée pour la période du 25 octobre 2017 au 24 avril 2018, en qualité de secrétaire.

Le 24 avril 2018, elle a été embauchée suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante commerciale.

La société Mondial agro exerce une activité de commerce de gros à prédominance alimentaire.

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 898,49 euros (moyenne sur les 12 derniers mois, plus favorable que la moyenne sur les trois derniers mois précédant les arrêts de travail de juin et juillet 2020).

Entre le 23 juin et le 7 juillet 2020, Mme [C] a été placée en arrêt travail.

Le 7 septembre 2020, la salariée a été mise à pied à titre conservatoire.

Le 22 septembre 2020, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 1er octobre suivant.

Le 5 octobre 2020, la salariée s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

« Nous vous avons convoquée à un entretien préalable le 1er octobre dernier, entretien auquel vous avez assisté avec un défenseur nous avions tout d'abord décidé de vous mettre à pied à titre conservatoire le 7 septembre 2020 lorsque vous vous êtes présentée à votre poste de travail.

Cette mise à pied s'explique principalement par l'envoi d'un sms le 6 septembre 2020 dans la soirée nous demandant si vous deviez venir.

A la réception de ce SMS nous avons compris que votre réflexion n'avait pas évolué depuis le mois de juin et que votre retour allait entraîner de graves problèmes dans l'exécution de vos tâches.

C'est ainsi que nous avons décidé de vous mettre à pied à titre conservatoire.

Nous avons remarqué chez vous un véritable manque de motivation dans l'exécution de vos tâches et ce depuis plusieurs mois mettant l'entreprise en difficulté.

Le 22 juin 2020 (après une journée d'absence injustifiée encore à ce jour) vous m'avez adressé un arrêt maladie. Cet arrêt maladie a été prolongé jusqu'au 12 juillet 2020.

Vous m'avez expliqué que vous envisagiez de partir, que vous n'étiez pas à votre place, que vous souhaitiez évoluer, que vous souhaitiez en même temps vous occuper de vos enfants.

Conscients de vos remises en question, nous avons accepté, sur votre demande, que vous fassiez une belle coupure pour réfléchir.

C'est ainsi que nous vous avons donné notre accord pour que vous vous absentiez du 13 juillet au 3 septembre 2020 inclus.

Le 4 septembre 2020 vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail.

Le 6 septembre, vous nous avez adressé un message dans la soirée en ces termes : "on fait quoi pour demain '".

Votre message n'a pas manqué de nous surprendre : au bout de 2 mois et demi de réflexion, vous vous trouviez toujours au point mort et votre retour en poste allait avoir des répercussions importantes et certaines sur l'activité de notre société.

C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous mettre à pied à titre conservatoire.

En effet l'une de vos remises en question touchait votre capacité à travailler en groupe.