Pôle 6 - Chambre 10, 7 novembre 2024 — 22/03968

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPLK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/02428

APPELANTE

Association ADEF RESIDENCES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Ourida DERROUICHE, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Monsieur [P] [E] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Joachim SCAVELLO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 56

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Conseillère de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

M. [P] [E] [U] a été engagé par l'association Adef résidences, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011, en qualité d'aide-soignant à temps complet.

L'association Adef résidences gère une quarantaine d'établissements de type EHPAD (Etablissement pour l'Hébergement de Personnes Âgées Dépendantes, MAS (Maison d'Accueil Spécialisée) ou FAM (Foyer d'Accueil Médicalisé) répartis sur tout le territoire national.

Le salarié travaillait dans l'EHPAD "[6]" situé sur la commune du [Localité 5].

Dans le dernier état des relations contractuelles régies par l'accord d'entreprise de l'association, le salarié percevait une rémunération mensuelle brute de 2 088 euros.

Le 30 mai 2020, M. [E] [U] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 2 juin suivant. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.

Le 24 juin 2020, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, libellé dans les termes suivants :

"Le 29 mai 2020, Madame [S], résidente du 2ème étage de l'établissement, a avisé plusieurs de nos collaborateurs qu'elle avait été victime d'un viol de votre part au cours de la nuit précédente.

Lors de chacun de ces échanges, elle a retracé avec précision cet événement. Ainsi, lors du change (aux alentours de 4h00 le 29 mai 2020), elle était couchée sur son lit, vous l'avez "réajustée" pour réaliser le change puis vous avez introduit deux doigts à l'intérieur de son vagin (le majeur et l'index) et ce à plusieurs reprises. Face à la douleur provoquée par votre geste, Madame [S], vous a aussitôt demandé d'arrêter, faute de quoi elle crierait plus fort. Vous avez alors cessé vos agissements, fini le change et avez quitté sa chambre.

Lors notre entretien, vous avez nié les faits. Vous nous avez indiqué que vous êtes un "bon soignant" ne pas comprendre pourquoi Madame [S] porte de telles accusations contre vous.

Vous avez suggéré que cela pouvait faire suite au fait que vous lui aviez demandé à plusieurs reprises de moins activer son appel malade afin que vous soyez moins sollicité.

Depuis, elle dirait, en parlant de vous et selon vos termes, "ce gros noir là je ne l'aime pas".

Vous avez ensuite décrit le change que vous avez réalisé ce 29 mai 2020 vers 4h00. Au moment du change de Madame [S], celle-ci était souillée de selles jusqu'au niveau de son vagin. Vous avez alors procédé, selon vos termes," comme d'habitude", en passant votre main (avec un gant) pour rassembler les selles et les ramasser ensuite. Vous avez changé sa protection, remis les draps puis êtes parti ; Madame [S] vous aurait remercié avant que vous ne quittiez sa chambre.

Dans un premier temps, et au regard de votre qualité de soignant diplômé, il n'est pas acceptable que vous puissiez demander à une résidente, pour votre confort personnel, de faire usage moins souvent de son appel malade.

Vous n'êtes en effet pas sans ignorer que les résidents accueillis au sein de l'établissement sont en situation de vulnérabilité et que répondre à chaque sollicitation fait partie de votre mission professionnelle. Cette tâche est d'autant plus importante que vous exercez de nuit, période propice aux angoisses et craintes des résidents. Il vous appartient donc de répon