Pôle 6 - Chambre 7, 7 novembre 2024 — 21/05988

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° 2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05988 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/04608

APPELANT

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 155

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/024748 du 16/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

S.A.S.U. LANCRY PROTECTION SECURITE - dite ATALIAN SECURITE selon l'extrait Kbis

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0327

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre et de la formation,

Madame Stéphanie ALA, Présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY

ARRET :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Stéphanie ALA, Présidente de chambre et par Estelle KOFFI, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (20 heures de travail hebdomadaires) prenant effet le 7 décembre 2013, M. [X] [C] a été engagé par la société Trigon Sécurité en qualité d'agent de sécurité confirmé, niveau 2, échelon 2, coefficient 120 au sens de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité applicable à la relation contractuelle.

Par courrier du 3 juillet 2018, la société Lancry Protection Sécurité (ci-après désignée la société LPS) a informé M. [C] que son contrat de travail lui était transféré en raison de la mise en location-gérance du fonds de commerce de la société Trigon Sécurité à son profit.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 avril 2019, la société LPS a notifié à M. [C] un avertissement pour absence injustifiée les 2, 9 et 24 mars 2019 et le 3 avril 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 août 2019, la société LPS a notifié à M. [C] un avertissement pour absence injustifiée depuis le 18 avril 2019.

Par courrier du 11 juillet 2019, M. [C] a ainsi justifié ses absences :

'Je suis embauché depuis le mois de décembre 2013 à temps partiel au sein de la société Trigion. Et j'étais satisfait du travail accompli.

Nous avons été racheté courant 2018 par votre société et depuis j'ai été muté des sites sur lesquels je travaillais sans savoir pourquoi. Je ne m'attarde pas sur les plannings. Le changement a été brutal. En parallèle, j'ai eu le 30 juin 2018 un infarctus.

Il semble évident que mon avenir se situe loin de votre société.

A cet effet, je suis en recherche d'emploi. Et au mois d'avril, sans oublier le préavis que je vous dois, je suis tout près d'être recruté.

Le recruteur m'apprend que je ne suis pas agent de sécurité mais agent de sûreté aéroportuaire et ma carte professionnelle dématérialisée est invalide pour ce poste.

Au-delà du fait que mon titre de sauveteur secouriste du travail n'a pas été mis à jour, je me retrouve dans l'impossibilité de travailler aujourd'hui, ni chez vous, ni chez un autre employeur.

Indépendamment de cela, je serai bien à la visite médicale du travail le 15 juillet puisque je suis toujours votre salarié, de plus une visite que je devais passer depuis un an.

Je souhaiterai vous rencontrer pour en discuter dans les plus brefs délais et mettre un terme à cette situation qui devient pour moi invivable, à défaut je serai dans l'obligation de prendre les mesures qui s'imposent dans le cadre de la législation du code du travail et du code de la sécurité intérieure'.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 novembre 2019, la société LPS a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 10 décembre 2019.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 décembre 2019 la société LPS a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 8 novembre 2019.

Le 30 juin 2020, M. [C] a contesté le bien-fondé de son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 31 mars 2