Pôle 6 - Chambre 7, 7 novembre 2024 — 21/05926
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05926 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD66I
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05108
APPELANTS
Me [S] [Z] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur de S.A.S. POLYMONT IT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représenté par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
Me [N] [W] (SELAFA MJA) - Mandataire liquidateur de S.A.S. POLYMONT IT SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
S.A.S. POLYMONT IT SERVICES - En liquidation judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Virginie LOCKWOOD, avocat au barreau de PARIS, toque : 442
INTIMÉES
Monsieur [J] [T]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Stéphanie ROUBINE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1100
Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Me Sabine SAINT SANS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0426
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre
Madame Marie SALORD, présidente de chambre
Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Polymont It Services est une Entreprise de Services Numériques (ESN) qui soutient des projets de transformation IT globaux et transverses, de la définition de la stratégie jusqu'à son implémentation (plateforme agile IT, mobilité, transformation numérique, big data, billetique, testing).
M. [T] a été embauché par la société Polymont It Services, suivant contrat à durée indéterminée du 03 février 2017, en qualité de directeur général, et moyennant une rémunération composée :
- D'une rémunération mensuelle de 11.538,46 euros brute,
- D'une prime de vacances prévue par dispositions conventionnelles,
- D'une prime annuelle sur objectifs de 50.000 euros.
La Convention Collective applicable est celle des Bureaux d'Etudes Techniques SYNTEC.
Par procès-verbal du 3 mai 2017, M. [T] a été nommé directeur général par le Conseil d'administration de la société Polymont It Services.
Pour l'année 2017, M. [T] a perçu l'intégralité de sa rémunération variable.
Pour l'année 2018, il a perçu 35.000 euros de rémunération variable.
Par courrier du 22 juillet 2019, la société lui a confirmé la garantie de percevoir trimestriellement 50% de sa rémunération variable. Pour l'année 2019, il a perçu 25.000 euros de rémunération variable.
Par jugement du 09 janvier 2020, le tribunal du commerce de Paris a prononcé la résolution judiciaire du plan de redressement de la société Polymont It Services et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec désignation de la SCP BTSG prise en la personne de Me [S], et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [N], en qualité de coliquidateurs.
Par jugement du 15 avril 2020, le Tribunal de commerce de Paris a arrêté un plan de cession portant sur les actifs et activités de la société Polymont It Services au profit de la société SAS Lorenz & Hamilton Group avec faculté de substitution de la société Norgay & Red. Dans ce cadre le transfert du contrat de travail de M. [T] a été ordonné, s'agissant de l'unique poste de la catégorie professionnelle « Directeur Général », en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
M. [T] a ensuite conclu une rupture conventionnelle avec la société Norgay & Red pour le 31 décembre 2020.
Par courriel du 10 février 2020, M. [T] avait revendiqué auprès de la société Polymont It Services le versement d'une prime au titre de l'activité 2019. Par courrier du 26 juin 2020, M. [T], par l'intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure la société de payer les sommes dues au titre de la rémunération variable pour les années 2018 et 2019.
Afin que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Polymont It Services la somme