Pôle 6 - Chambre 8, 7 novembre 2024 — 19/07737
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07737 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAJ7Q
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 avril 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 18/00762
APPELANTS
Monsieur [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282
Syndicat INFO'COM-CGT /CSTP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282
INTIMÉE
Société BAMBOOH SERVICES venant aux droits de la société DERICHEBOURG SNG, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Melun le 3 juin 2024
PARTIES INTERVENANTES
SELARL MJC2A prise en la personne de Me [N] [M] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS BAMBOOH SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Geoffrey CENNAMO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0750
AGS CGEA [Localité 7]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 7]
N'ayant pas constitué avocat, assignation à personne morale le 17 mai 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre
Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre
Madame Sandrine MOISAN, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [K] a été engagé par la société Semepam par contrat à durée déterminée du 2 septembre 1985 en qualité d'afficheur monteur, catégorie 2, indice 180 de la convention collective de la publicité.
Le 2 mars 1986, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée.
Le 21 janvier 2013, il a été victime d'un accident de travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'au 6 avril 2014.
Le 1er novembre 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Derichebourg SNG.
M. [K] a été reconnu travailleur handicapé le 20 novembre 2014.
Son contrat de travail a été suspendu du 7 janvier au 16 avril 2015.
Le 27 mai 2015, M. [K] a été élu membre du CHSCT.
Le 17 juin 2016, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste d'afficheur, et apte à un poste sédentaire de bureau, sans port de charges, ni station debout prolongée.
Après son refus de deux propositions de poste de reclassement, la procédure de licenciement envisagée par l'employeur n'a pas été autorisée par l'inspection du travail (décision du 21 décembre 2016).
M. [K] a refusé deux nouvelles propositions de reclassement le 9 mai 2017.
Son licenciement n'a pas été autorisé, à nouveau, par l'administration (décision du 11 septembre 2017).
Après nouvel avis (en date du 20 octobre 2017) d'inaptitude à son poste mais d'aptitude à un poste sédentaire sans port de charges, sans travail en hauteur et sans station debout prolongée, la société Derichebourg SNG lui a proposé un poste de reclassement le 10 novembre suivant, lequel a été refusé le 21 novembre 2017.
Le 21 novembre 2017, la société Derichebourg SNG a convoqué M. [K] à un entretien préalable fixé au 6 décembre 2017 et lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 11 décembre 2017 contenant les motifs suivants:
'Par la présente, nous vous informons de l'avancée de la démarche de reclassement que nous avons engagée vous concernant à la suite de votre inaptitude prononcée par le médecin du travail. Nous vous rappelons les actions mises en oeuvre :
Lors de la visite de reprise du 10 octobre 2017, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste en ces termes : "Inapte à son poste, après étude de poste et des conditions de travail, après échange avec le salarié et l'employeur( ART R.4624-42)". Cette inaptitude a été confirmée lors de la visite en date du 20 octobre 2017 par le médecin du travail en ces termes : "inapte à son poste, après étude de poste et des conditions de travail, après échange avec le salarié et l'employeur (Art R.4624-42). Pas de port de charges. Pas de travail en hauteur. Pas de station