Pôle 5 - Chambre 8, 7 novembre 2024 — 24/17558

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGYP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 septembre 2024 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 202401168

Nature de la décision : réputée contradictoire

NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 11 octobre 2024 à la requête de :

DEMANDEUR

S.A. COMPAGNIE DE SÉCURITE PRIVÉE ET INDUSTRIELLE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 479 764 227,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040,

à

DÉFENDEURS

S.E.L.A.R.L. MJC2A, prise en la personne de Maître [E] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire de la société COMPAGNIE DE SÉCURITÉ PRIVÉE ET INDUSTRIELLE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 501 184 774,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334,

S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la SA COMPAGNIE DE SECURITE PRIVEE ET INDUSTRIELLE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 491 975 041,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Localité 4]

Non comparante

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 28 octobre 2024 :

ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SA Compagnie de Sécurité Privée et Industrielle (CSPI) exerce une activité de gardiennage.

Le tribunal de commerce d'Evry a, le 1er juillet 2021, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CSPI, puis par jugement du 21 novembre 2022, a arrêté un plan de redressement sur 10 ans.

Par requête du 15 mai 2024, la SELARL MJC2A en la personne de Maître [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan a sollicité du tribunal de commerce la résolution du plan arrêté à l'égard de la société Compagnie de Sécurité privée et Industrielle.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce d'Évry a constaté l'état de cessation des paiements, résolu le plan de redressement arrêté le 21 novembre 2022, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CSPI, fixé provisoirement au 24 mars 2023 la date de cessation des paiements, nommé la SELARL MJC2A prise en la personne de Me [Z] en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire et autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 22 décembre 2024, et ce, sous la seule responsabilité de l'administrateur, dit qu'il pourra y mettre fin à tout moment, si l'intérêt public l'exige et dit que les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur avant le 28 octobre 2024 à 12h00.

Par déclaration du 27 septembre 2024 (RG 24-16553), la société CSPI a relevé appel de ce jugement en intimant la SELARL MJC2A ès qualités et la SELARL FHBX ès qualités.

Par actes du 11 octobre 2024, la société Compagnie de Sécurité privée et Industrielle a fait assigner devant le délégataire du premier président la SELARL MJC2A prise en la personne de Me [Z], ès qualités de de liquidateur judiciaire, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie de Sécurité privée et Industrielle, pour voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel et réserver les dépens au fond.

La SELARL MJC2A, en la personne de Maître [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société CSPI s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

La SELARL FHBX prise en la personne de Me [U] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Compagnie de Sécurité privée et Industrielle, assignée à personne morale n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

Dans son avis notifié le 14 octobre 2024, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Vu l'article R.661-1 du cod