Pôle 1 - Chambre 5, 7 novembre 2024 — 24/07478
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 07 NOVEMBRE 2024
(n° /2024)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07478 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJSP
Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Mars 2024 Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 732/387723
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Florence LAGEMI, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDEURS
Madame [P] [S]
[Adresse 6]
[Localité 14]
Monsieur [I] [B]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Monsieur [F] [K]
[Adresse 10]
[Localité 13]
Madame [Y] [D]
[Adresse 2]
[Localité 12]
S.E.L.A.S. [15]
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.P.F.P.L. [I] [B]
[Adresse 11]
[Localité 8]
S.P.F.P.L. [P] [S]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentés par Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R110
à
DEFENDEURS
S.E.L.A.S. [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.P.F.P.L. [18], associée de la SELAS [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [A] [H], associé fondateur et président de la SELAS [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [Z] [X], associée fondatrice et directeur général de la SELAS [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Madame [T] [R], associée de la SELAS [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
S.P.F.P.L. [17], associée de la SELAS [16]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentés par de la SELARL TOUZET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0315
Madame [W] [O]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Philippe TOUZET substituant à l'audience Me Hervé CHEMOULI de la SELARL 2C AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0349
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Octobre 2024 :
La société [16] a été créée le 1er juillet 2018 par M. [H], M. [B] et Mme [X]. Outre ses statuts constitutifs, la société s'est dotée d'un règlement intérieur adopté en juillet 2020 et amendé en novembre 2021, puis, en décembre 2022.
Il a été prévu que plusieurs associés pourraient exercer leur activité au sein d'une unité composée
de plusieurs associés. C'est ainsi, qu'une unité s'est constituée au sein de la société, sous la responsabilité de M. [B], composée de M. [K] et de Mmes [S] et [D].
La société a compris jusqu'à huit associés outre les SPFPL associées, soit Mmes [X], [R], [O], [S], [D] et MM. [H], [B] et [K].
Jusqu'à la fin de l'année 2022, la société était présidée par M. [H] et avait pour directeurs généraux M. [B] et Mme [X]. Au-delà de cette date, MM. [H] et [B] ont assuré les fonctions respectives de président et de directeur général.
Des désaccords profonds sont survenus entre les associés, notamment, sur les modalités de rémunération et les dépenses, ayant abouti au retrait de la société de MM. [B] et [K] et de Mmes [S] et [D], notifié le 17 avril 2023 et à effet du 17 octobre suivant, date à laquelle ces derniers ont cessé d'exercer leur activité professionnelle au sein de la société [16] et exercent désormais au sein de la SELAS [15].
Plusieurs procédures opposent les associés retrayants aux associés restants et la société [16], engagées de part et d'autre devant le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris.
C'est ainsi que, notamment :
- par acte parvenu le 11 juillet 2023 à l'ordre des avocats, M. [H] a saisi le bâtonnier quant à la cession de ces actions à la SPFPL [I] [B] et sollicité la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, des sommes de 221.253 euros outre intérêts à compter du 19 avril 2023 et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- par acte parvenu le même jour, Mme [X] a saisi le bâtonnier quant à la cession de ces actions à Mme [S] et la SPFPL [P] [S] et sollicité la condamnation de cette dernière au paiement, notamment, des sommes de 66.370 euros outre intérêts à compter du 19 avril 2023 et 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- par acte parvenu le 18 juillet 2023 à l'ordre des avocats, M. [B], la SPFPL [I] [B], Mme [S], la SPFPL [P] [S], Mme [D] et M. [K] ont demandé au bâtonnier d'annuler la première résolution relatée dans le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 27 avril 2023, puis, dans leurs dernières écritures, demandé l'annulation des 3ème, 4ème et 5ème résolutions de l'assemblée spéciale du 8 janvier 2024 de sorte qu'ils conservent leur droit à rémunération lié à leur détention capitalistique prévu à l'article 7.1 du règlement intérieur ainsi que leurs droits à dividendes et leurs droits politiques jusqu'au complet paiement de leur action ;
- par acte parvenu le 21 juillet 2023 à