Pôle 1 - Chambre 2, 7 novembre 2024 — 24/01950

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01950 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2G3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Décembre 2023 -Juge des contentieux de la protection de PARIS - RG n° 23/06511

APPELANTS

M. [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Allan CENGIZ-PEREIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021

M. [S] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

M. [K] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [A] [R] épouse [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par Me Jérémie ASSOUS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0021

INTIMÉE

S.A.R.L. SAINT DOMINIQUE INVESTISSEMENTS, RCS de Paris sous le n°306 262 718, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G680

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Octobre 2024, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

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EXPOSE DU LITIGE

Venue aux droits de la société [Adresse 2] depuis le 30 juin 2020, la société Saint-Dominique investissements (ou la société SDI) est propriétaire de l'immeuble à usage mixte d'habitation et de bureaux situé [Adresse 2] à [Localité 4], immeuble dont la gestion a été confiée à la société Altarea gestion immobilière.

Aux termes d'un bail mixte à usage d'habitation et professionnel du 28 juillet 2009, la société [Adresse 2] avait loué à M. [Y] un appartement en duplex d'une surface d'environ 262 m2 dont 114 m2 destinés à l'usage de la profession libérale d'avocat, situé au 5ème /6ème étage de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4] moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 6.400 euros, outre 300 euros de provision sur charges.

Le 4 janvier 2014, la société [Adresse 2] avait conclu avec M. [Y] un nouveau bail mixte, portant sur les mêmes locaux à usage d'habitation et professionnel, y ajoutant le lot n°16 soit une surface totale de 271 m2, outre 17 m2 de cave pour un montant de 9.440 euros, hors charges. Le même jour, cette société avait en outre conclu avec M. [Y] un bail d'habitation portant sur un appartement supplémentaire situé au 6ème étage pour une surface de 105,05 m2, pour un loyer de 600 euros hors charges, y ajoutant une franchise de loyer de 100 mois soit 60.000 euros.

Aux termes d'un bail à usage d'habitation, la société [Adresse 2] avait loué à M. [N] un appartement d'une surface de 240 m2 situé au 4ème étage, porte face de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 6.660 euros, outre 275 euros de provision sur charges.

Par bail à usage d'habitation du 3 avril 2018, la société [Adresse 2] avait loué à M. [E] et Mme [R], épouse [E], un appartement d'une surface d'environ 148 m2, situé au 4ème étage porte gauche de l'immeuble, moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 4.250 euros, outre 200 euros de provision sur charges.

A la suite de l'acquisition de l'immeuble, la société SDI a entrepris des travaux de rénovation et de sécurité consistant en :

- La mise en conformité au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité à mobilité réduite, de certaines parties communes de l'immeuble,

- Le réaménagement de trois locaux privatifs de bureaux,

- La rénovation des caves, de la cour intérieure et des cages d'escalier,

- La création de parties communes supplémentaires (local déchets et local à vélo)

- Le changement de l'ascenseur et de la machinerie,

Les travaux ont commencé le 3 octobre 2022.

Par exploit du 6 juillet 2023, MM. [N] et [Y] ainsi que les époux [E] ont fait assigner la société Saint-Dominique investissements devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :

A titre principal,

fixer une décote de 70% de leur loyer, charges comprises, depuis le 24 octobre 2022 jusqu'à complet achèvement des travaux,

condamner la société Saint-Dominique investissements à leur payer à titre de provision une somme égale à 70% de