Pôle 4 - Chambre 9 - A, 7 novembre 2024 — 23/07420

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHP6L

Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 janvier 2023 - Juge des contentieux de la protection de SAINT MAUR DES FOSSES - RG n° 11-22-000510

APPELANTE

La société dénommée HSBC CONTINENTAL EUROPE, société anonyme représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, anciennement dénommée 'HSBC FRANCE'

N° SIRET : 775 670 284 06938

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée et assistée de Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0319

INTIMÉ

Monsieur [L] [E] [D]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6] (CAMEROUN)

[Adresse 2]

[Localité 5]

DÉFAILLANT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre

Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère

Mme Sophie COULIBEUF, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE

ARRÊT :

- DÉFAUT

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 5 novembre 2019, M. [L] [E] [D] a conclu avec la société HSBC France devenue HSBC Continental Europe une convention de compte bancaire prévoyant une autorisation de découvert de 3 000 euros au taux d'intérêts de 7,40% + 7% soit un taux de 14,40 % et au TAEG pour une utilisation maximum de l'autorisation pendant 15 jours consécutifs de 16,89 %.

Le 13 janvier 2020, il a souscrit auprès de cette même banque un prêt personnel d'un montant de 30 000 euros remboursable en 84 mensualités de 407,01 euros chacune au taux d'intérêts de 2,73 % l'an.

Le 23 septembre 2020, il a souscrit auprès de cette même banque un prêt personnel d'un montant de 12 000 euros remboursable en 60 mensualités de 213,44 euros chacune au taux d'intérêts de 2,59 % l'an.

En raison d'impayés, la banque s'est prévalue de la déchéance du terme des deux contrats de prêt puis par acte du 22 juillet 2022, elle a fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint Maur les Fossés en paiement des sommes restant dues au titre des prêts et du solde débiteur.

Par un jugement contradictoire rendu le 20 janvier 2023 auquel il convient de se reporter, le juge a :

- condamné M. [D] à payer à la société HSBC Continental Europe les sommes de 25 800,58 euros au titre du contrat de prêt du 13 janvier 2020 et de 10 956,89 euros au titre du contrat de prêt du 23 septembre 2020 avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision,

- réduit les indemnités de résiliation réclamées à néant,

- autorisé M. [D] à s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités de 100 euros chacune, la dernière mensualité devant solder la dette,

- rejeté les autres demandes,

- condamné M. [D] aux dépens.

Le juge a fait droit aux demandes concernant les prêts personnels et à réduit à néant les indemnités de résiliation réclamées à hauteur de 1 896,51 euros et de 793,17 euros en l'absence de démonstration d'un préjudice pour le prêteur.

Concernant le solde débiteur de compte bancaire, il a constaté que la banque produisait aux débats la convention de compte ainsi qu'un décompte de créance mais que l'historique de compte intégrait les échéances des deux crédits, sans qu'il soit possible de calculer le montant de la créance revendiquée. La demande formée à hauteur de 28 505,55 euros a ainsi été rejetée.

Le juge a fait droit à la demande de délais de paiement sollicités par écrit et ce en l'absence de M. [D] à l'audience.

Par déclaration du 20 avril 2023, la société HSBC Continental Europe a relevé appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 16 mai 2023, elle demande à la cour :

- d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande en paiement au titre du solde débiteur de compte et en ce qu'il a octroyé des délais de paiement,

- de condamner M. [D] à lui payer la somme de 28 505,55 euros arrêté au 6 mai 2022 outre intérêts au taux légal postérieurs jusqu'à parfait paiement,

- de confirmer le surplus du jugement,

- de le condamner à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code