Pôle 5 - Chambre 3, 7 novembre 2024 — 21/22336

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

(n° 263/2024, 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/22336 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE4AJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2021- Tribunal judiciaire de Créteil (troisième chambre civile, loyers commerciaux) - RG n° 21/00016

APPELANTE

S.A.S. LES GOUJONS DISTRIBUTION

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 302 177 613

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Adresse 7] (sis [Adresse 1])

[Localité 4]

Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de Paris, toque : C0260', substitué à l'audience par Me Nicolas HOBERDON

INTIMÉE

S.C. SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES GOUJONS

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 439 769 894

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Linda HALIMI-BENSOUSSAN, avocat au barreau de Paris, toque : A0427

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 04 septembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Stéphanie Dupont, conseillère

Mme Marie Girousse, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Sandrine Stassi-Buscqua

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2001, la société civile particulière Les Goujons a donné à bail renouvelé à la société Libre Service les Goujons, aujourd'hui dénommée la société Les Goujons Distribution des locaux commerciaux dépendant d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6], décrits contractuellement comme étant un local d'une superficie de vente d'environ 395 m2 avec 357 m2 de réserves, dont 92 m2 en sous-sol.

Le bail a été conclu pour l'exercice de l'activité suivante : « commerce de produits alimentaires généraux y compris crèmerie, boucherie et volaille, porc frais, produits fabriqués de charcuterie, fruits et légumes, vins et spiritueux avec un rayon de vaisselle et lingerie ».

Les locaux sont actuellement exploités sous l'enseigne « Franprix ».

Ledit bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2001 jusqu'au 31 juillet 2010.

Le loyer annuel a été fixé à l'origine à 216.000 francs (32.928,99 euros) hors taxes et hors charges soit un loyer mensuel de 18.000 francs (2744,11 euros) hors taxes et hors charges.

A l'échéance, ce bail s'est poursuivi par tacite prolongation ; au 1er juillet 2019, le loyer annuel courant était de 47.327,76 euros.

Par acte d'huissier délivré le 20 novembre 2018, la société civile particulière Les Goujons a donné congé à la société Les Goujons Distribution pour le 31 décembre 2018 avec offre de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2019, pour un loyer mensuel de 7.500 euros hors taxes et hors charges, soit un loyer annuel de 90.000 euros hors taxes et hors charges.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties sur le montant du loyer en renouvellement, par mémoire notifié à la locataire par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 novembre 2020, la société civile particulière Les Goujons a sollicité la fixation du loyer de renouvellement au 1er juillet 2019 à la somme de 90.000 euros par an en principal.

Par acte d'huissier du 30 mars 2021, la société civile particulière Les Goujons a fait assigner la société Les Goujons Distribution devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil demandant notamment à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de fixer le loyer de renouvellement au 1er juillet 2019 à 93.200 euros par an en principal, hors taxes et hors charges, les autres clauses et conditions du bail restant inchangées, le bailleur étant obligé de constituer un dépôt de garantie de 6 mois.

Par jugement du 23 novembre 2021, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Créteil a, en substance, fixé au 1er juillet 2019 la date du bail renouvelé aux mêmes clauses et conditions, à l'exception du loyer et des clauses réputées non écrites en application des dispositions de l'article L. 145-15 du code du commerce, fixé le p