2ème chambre section C, 7 novembre 2024 — 24/00415
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00415 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCQC
SD
PRESIDENT DU TJ DE PRIVAS
25 janvier 2024
RG:23/00271
[B]
C/
[U]
Etablissement OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX - ONIAM
S.A.S. HOPITAL PRIVE [13] - CLINIQUE [12]
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDÈCHE
Grosse délivrée
le
à Selarl LX
Selarl Avocajuris
Selarl Delran Sergent
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ de PRIVAS en date du 25 Janvier 2024, N°23/00271
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme Laure MALLET, Conseillère,
Mme Sandrine IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [X] [B]
[Adresse 10]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Marie BELLOC, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS :
M. [P] [U]
assigné à sa personne le 02/04/2024
né le [Date naissance 4] 1946 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 5]
Etablissement OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM
[Adresse 14],
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 9]
Représentée par Me Roland DARNOUX de la SELARL AVOCAJURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'ARDECHE
S.A.S. HOPITAL PRIVE [13] - CLINIQUE [12] société par actions simplifiées dont le siège social est [Adresse 6], inscrite au RCS d'Aubenas sous le n° 336 720 107, agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège social
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me TRONCHE de la SCP RIVA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de LYON
Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARDÈCHE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
assignée à personne habilitée le 03/04/2024
[Adresse 8]
[Localité 1]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 07 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [U] (père) a été pris en charge par le docteur [X] [B] dans un contexte de fracture du col fémoral. Le 3 avril 2020, le docteur [X] [B] a réalisé un geste chirurgical consistant en la pose d'une prothèse de hanche droite.
A la suite de l'opération, le 20 avril 2020, le docteur [V] [O] indique que Monsieur [U] présente un syndrome fébrile avec une température autour de 38.5° et une plaie rouge.
De nouveau hospitalisé, il décède le [Date décès 3] 2020.
Le compte-rendu de résultat biologique du 24 avril 2020 à la suite d'un prélèvement effectué révèle un résultat positif au staphylococcus aureus, sachant que M. [P] [U] avait déjà été victime d'une infection de ce type dans le cadre d'une opération à la Clinique [12] en 2010.
Par exploits de commissaire de justice du 25 septembre, M. [P] [U] (fils), ayant droit de M. [P] [U] (père), a fait assigner l'hôpital privé [13] (Clinique [12]), le docteur [X] [B], chirurgien orthopédique, et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire, afin de se faire remettre le dossier médical complet du défunt, décrire son état antérieur, d'établir si les soins ont été consciencieux, attentifs et conformes aux données actuelles de la science dans l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, l'obligation d'information du patient, d'analyser la nature des erreurs, imprudences, négligences et autres défaillances fautives engageant la responsabilité du docteur [B] et de la clinique [12], fixer le préjudice de l'héritier et réserver les dépens.
Par exploit du 10 novembre 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après l'ONIAM) a été assigné devant le président du tribunal judiciaire de Privas, statuant en référé, aux mêmes fins.
Par ordonnance réputée contradictoire du 25 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire