2ème chambre section C, 7 novembre 2024 — 24/00021
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 24/00021 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBMW
SI
PRESIDENT DU TJ D'AVIGNON
11 décembre 2023
RG:23/00411
[G]
C/
S.A.R.L. SARL unipersonnelle B & G
S.E.L.A.R.L. SELARL [T] LES MANDATAIRES
Grosse délivrée
le
à Selarl LX
Selarl Pericchi
Scp Fontaine Floutier
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président du TJ d'Avignon en date du 11 Décembre 2023, N°23/00411
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [H] [G]
né le 17 Avril 1964 à [Localité 16]
[Adresse 14]
[Localité 1]
Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Michel MONTAGARD de l'AARPI MONTAGARD & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES :
SARL unipersonnelle B & G société à responsabilité limitée au capital de 1.001.000 € immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 819 362 419 dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 16], prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié es qualité audit siège
Intervenant en sa qualité de défenderesse et venant aux droits de la Société G & B, par l'effet d'une transmission universelle de patrimoine après fusion de la Société G&B, société absorbée au profit de la Société B&G, société absorbante, en date du 15 novembre 2022.
[Adresse 9]
[Localité 16]
Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, Plaidant, avocat au barreau de NICE
SELARL [T] LES MANDATAIRES représentée par Maître [N] [T], Mandataire Judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde des sociétés B&G à ses fonctions désignée suivant Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de NICE en date du 12 Janvier 2023,
et en celle de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de Commerce de Nice en date du 11 janvier 2024
[Adresse 11]
[Localité 16]
Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Eric AGNETTI, Plaidant, avocat au barreau de NICE
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Sylvie DODIVERS, Présidente de chambre, le 07 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
M. [H] [G] est propriétaire d'une villa sise [Adresse 14] à [Localité 17] (06), sur les parcelles cadastrées section AO [Cadastre 3] et [Cadastre 4], constituant le lot 15 du lotissement « Soleil ».
Ce lotissement est régi par un cahier des charges reçu le 17 juin 1955 par Me [U], notaire à [Localité 16].
La société B&G et la société G&B ont été constituées respectivement en juillet 2015 et juin 2016, ayant pour objet social une activité de marchand de biens.
Par acte authentique en date du 7 juillet 2016, la société G&B a acquis de Mme [Z] [S] épouse [Y] une parcelle cadastrée section AO [Cadastre 12] sur laquelle était édifiée une maison d'habitation, sise [Adresse 2] à [Localité 17].
Le même jour, la société B&G faisait l'acquisition de 4 parcelles cadastrées section AO [Cadastre 5], section AO [Cadastre 6], section AO [Cadastre 7] et section AO [Cadastre 13], l'ensemble constituant un terrain sur lequel était édifié un bâtiment rural avec terrasse.
Les parcelles AO [Cadastre 12] et AO [Cadastre 13] constituaient précédemment la parcelle AO [Cadastre 8], lot 16 du lotissement 'Soleil' et contigu au lot de M. [H] [G].
La société G&B, ayant le projet de réaménager et rénover la villa édifiée sur la parcelle AO527, a déposé deux déclarations préalables de travaux, le 22 juillet 2016 puis le 22 juin 2018.
Le 17 octobre 2017, un constat d'huissier a été dressé, des constructions ne figurant pas sur les plans annexés à la déclaration préalable.
Les travaux ont été achevés en 2019 et une attestation de conformité a été délivrée par la mairie de [Localité 17], le 26 avril 2019.
Concernant les parcelles AO528, AO [Cadastre 5], AO [Cadastre 6] et AO [Cadastre 7], la société B&G a édifié une villa avec piscine après avoir démoli un garage,