2ème chambre section A, 7 novembre 2024 — 23/02006
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/02006 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3G6
NA
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES
15 mai 2023
RG:18/03032
[DL]
C/
[T]
[DO]
[L]
[L]
S.A.R.L. SALAMANDRE IMMO
Grosse délivrée
le
à Me Tartanson
Me Vielzeuf
Selarl LX NIMES
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES en date du 15 Mai 2023, N°18/03032
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Mme Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
M. [SV] [DL]
né le 12 Juin 1965 à [Localité 21]
[Adresse 19]
[Localité 4]
Représenté par Me Jacques TARTANSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉS :
M. [K] [T]
né le 17 Février 1991 à [Localité 4]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représenté par Me Aurélie VIELZEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Mme [MC] [I] [DO] épouse [T]
née le 18 Décembre 1991 à [Localité 27]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie VIELZEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
M. [G] [L]
assigné à étude d'huissier le 14/09/2023
né le 05 Octobre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 18]
[Localité 4]
Mme [W] [L]
assignée à étude d'huissier le 14/09/2023
née le 08 Avril 1992 à [Localité 25] (MAROC)
[Adresse 18]
[Localité 4]
S.A.R.L. SALAMANDRE IMMO Société à responsabilité limitée, au capital de 247.500 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 439 132 427, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités de droit audit siège
[Adresse 16]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Pierre-François GUIDICELLI, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 22 Août 2024
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 07 Novembre 2024,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [VM] [C] et Mme [GJ] [JH] [R] étaient propriétaires sur la commune de [Localité 4] (Gard) d'une parcelle de terrain cadastrée section AP n°[Cadastre 1] située [Adresse 17].
Il ressort d'un document d'arpentage, dressé par M. [YR], géomètre à [Localité 4], le 9 juin 1983 portant le numéro [Cadastre 20], que la parcelle n°[Cadastre 1] a été divisée en deux nouvelles parcelles section AP n° [Cadastre 2] et AP n° [Cadastre 3].
Selon un acte authentique reçu le 1er juillet 1983 par Maître [SO] [Z], notaire à [Localité 4], la parcelle AP n° [Cadastre 2] est restée la propriété de Mmes [C] et [R], la seconde AP n°[Cadastre 3] a été vendue comme terrain à bâtir aux consorts [PD], et une servitude de passage a été créée au profit de la parcelle cadastrée AP n° [Cadastre 3]. Cette servitude devant s'exercer sur la parcelle n° [Cadastre 2] dans la limite de la partie ouest du fonds servant. L'assiette de la servitude consistant en une bande de terrain longeant la limite sud de la parcelle [Cadastre 3] et aboutissant au [[Adresse 24].
M. [SV] [DL] et Mme [SS] [E] épouse [DL] sont devenus propriétaires de la maison d'habitation avec terrain attenant et piscine cadastrée section AP n° [Cadastre 9], située [Adresse 19], à [Localité 4], pour l'avoir acquise le 21 juillet 2014.
Par acte authentique de vente reçu le 24 novembre 2016 par Maître [YK] [Z], notaire à [Localité 4], la SARLU La Salamandre, devenue La Salamandre immo, a acquis de M. [F] [S] une maison à usage d'habitation construite sur la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 3], sise [Adresse 17] à [Localité 4] qui jouxte la parcelle AP n°[Cadastre 9]. L'acte rappelle la création de servitude au profit de la parcelle n°[Cadastre 3] devant s'exercer sur la parcelle n°[Cadastre 2].
Par lettre du 24 janvier 2017, les consorts [DL] ont informé les propriétaires du fonds dominant (parcelle [Cadastre 3]) de leur intention de fermer leur propriété, invoquant l'extinction de la servitude de passage en raison d'un non-usage trentenaire. Après divers échanges de courriers entre les parties, M. [DL] a notifié par courrier du 1er avril 2017 la fermeture de sa propriété par un cadenas dont les clés étaient à la disposition de la société La Salamandre immo.
Considérant que l'exercice de son droit de passage sur la parcelle [Cadastre 2] était entravé, la société