1ère chambre, 7 novembre 2024 — 23/00961
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00961 - N°Portalis DBVH-V-B7H-IYAN
ID
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
24 janvier 2023 RG:19/00594
Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD
C/
[O]
[O]
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
CAISSE COMMUNE DE SÉCURITÉ SOCIALE DES HAUTES-ALPES
MGEN
Grosse délivrée
le 07/11/2024
à Me Elodie Rigaud,
à Me Jacques Tartanson
à Me Lionel Fouquet
à Me Cécile Capian
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 24 janvier 2023, N°19/00594
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre
Mme Alexandra Berger, conseillère
Mme Audrey Gentilini, conseillère
GREFFIER :
Mme Audrey Bachimont, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
La Sa ALLIANZ IARD,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité
[Adresse 10],
[Adresse 10]
[Adresse 10]
Représentée par Me Etienne Abeille de la Selarl Abeille & Associés, Plaidant, avocat au barreau de Marseille
Représentée par Me Elodie Rigaud, postulante, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉS :
Mme [G] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Représentée par Me Jacques Tartanson, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon
Mme [B] [O] épouse [Y]
[Localité 7]
Assignée à étude le 04 mai 2023
sans avocat constitué
L'Agent judiciaire de l'Etat français,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représenté par Me Lionel Fouquet de la Selarl Pyxis Avocats, plaidant/postulant, avocat au barreau de Carpentras
La Caisse commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la CPAM de [Localité 11], prise en la personne de son directeur en exercice domicilié en cette qualité
Division GDR / ASS / RCT 10,
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représentée par Me Cécile Capian, plaidante/postulante, avocate au barreau de Carpentras
La MGEN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 3]
[Adresse 3]
assignée le 2 mai 2023 à personne
sans avocat constitué
ARRÊT :
Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 07 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 23 décembre 1981 Mme [G] [O] épouse [K] a été victime d'un accident de la circulation en qualité de passagère transportée dans le véhicule conduit par sa soeur [B] épouse [Y], assurée auprès de la société VIA Assurances IARD Nord et Monde aux droits de laquelle est venue la société AGF IART désormais dénommée Allianz IARD.
Courant 1994 Mme [K] a appris qu'elle était atteinte d'une hépatite C, dont la société Allianz a contesté le lien causal avec l'accident.
Désigné en référé le 25 septembre 2002 le Dr [P] a retenu 'la forte probabilité' d'une relation d'imputabilité et Mme [K] a été indemnisée de son préjudice hépatique originaire par jugement du tribunal de Carpentras du 28 avril 2005.
Elle a ensuite fait état en 2012 d'une aggravation de son état de santé tant sur le plan hépatique que rachidien et un nouvel expert a été désigné en référé le 28 mars 2012.
Par jugement avant-dire-droit du 18 mai 2017 lui ont été octroyées diverses provisions et un complément d'expertise a été ordonné.
Le rapport définitif du Dr [Z] a été déposé le 28 février 2019 et par jugement définitif du 12 septembre 2019 la société Allianz Iard a été déboutée de sa demande d'annulation de ce rapport.
Par jugement du 11 mai 2021 le tribunal de Carpentras a ordonné une expertise complémentaire limitée et le Dr [Z] a déposé son rapport complémentaire définitif le 20 novembre 2021 confirmant ses conclusions du 28 février 2019.
La société Allianz IARD a alors sollicité principalement l'annulation de ce dernier rapport et par jugement du 24 janvier 2023 le tribunal judiciaire de Carpentras :
- l'a déboutée de ses demandes
- d'annulation du rapport complémentaire du Dr [Z] du 20 septembre 2021,
- de contre-expertise,
et de ses demandes subséquentes,
- a dit que Mme [G] [O] épouse [K] a droit à la réparation intégrale des dommages corporels qu'elle a subis dans les suites de l'accident dont elle a été victime le 23 décembre 1981 dont la prise en charge incombe à la Sa