1ère chambre, 7 novembre 2024 — 23/00161

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00161 -

N° Portalis DBVH-V-B7H-IVWP

AG

TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

29 novembre 2022

RG:21/01353

COMMUNE DE [Localité 8]

C/

Etablissement Public GRAND DELTA HABITAT

Grosse délivrée

le 07/11/2024

à Me Pierre-François Giudicelli

à Me Philippe Pericchi

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1ère chambre

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 29 novembre 2022, N°21/01353

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,

Mme Alexandra Berger, conseillère,

Mme Audrey Gentilini, conseillère,

GREFFIER :

Mme Nadège Rodrigues, greffière, lors des débats, et Mme Audrey Bachimont, greffière, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 novembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

La commune de [Localité 8], SIREN 218 401 347prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Pierre-François Giudicelli de la Selarl Cabinet Giudicelli, plaidant/postulant, avocat au barreau d'Avignon

INTIMÉE :

La société coopérative d'intérêt collectif d'HLAM à forme anonyme GRAND DELTA HABITAT RCS Avignon n° 662 620 079,

venant aux droits de la société VALLIS HABITAT par suite de fusion absorption, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité,

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Philippe Pericchi de la Selarl Avouépericchi, postulant, avocat au barreau de Nîmes

Représentée par Me Patrick Gontard de la Scp Patrick Gontard, plaidant, avocat au barreau d'Avignon

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 07 novembre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 22 septembre 2014 le maire de la commune de [Localité 8] (Vaucluse) a accordé à l'office public d'HLM Mistral Habitat un permis de construire sur diverses parcelles de terrain situées lieudit [Localité 7] cadastrées B n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 4] en vue de la construction de 16 logements.

Le 4 octobre 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté un recours formé à l'encontre de l'arrêté accordant le permis de construire. Appel a été interjeté à l'encontre de cette décision le 2 décembre 2016.

Par acte authentique en date du 13 juin 2017, la commune de [Localité 8] a consenti sur les parcelles objet de la demande de permis de construire un bail emphytéotique d'une durée de 55 ans à l'office public d'HLM Mistral Habitat comportant la clause particulière suivante :

« La société Mistral Habitat désire commencer les travaux au plut tôt afin d'éviter la péremption du permis de construire.

Pour être agréable à ladite société, la commune de [Localité 8] accepte la signature du présent bail sachant que le jugement ci-dessus a fait l'objet d'un appel.

En cas d'annulation du permis de construire, le présent bail serait annulé purement et simplement, la commune de [Localité 8] redeviendrait propriétaire immédiatement et la société Mistral Habitat s'engagerait à remettre le terrain dans l'état où elle l'a trouvé, le tout sans indemnité quelconque due par la commune. »

Par arrêt du 15 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 octobre 2016 et l'arrêté du maire du 22 septembre 2014.

Le pourvoi formé par Mistral Habitat et la commune de [Localité 8] a été rejeté par le Conseil d'Etat le 22 octobre 2018.

Un nouveau permis de construire sur les mêmes parcelles a été accordé à la société Mistral Habitat par nouvel arrêté du 21 juin 2018.

Par jugement du 15 octobre 2019, confirmé par la cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le recours de tiers formé à l'encontre de cet arrêté.

Par acte du 26 août 2020, la commune a sommé la société Mistral Habitat d'avoir à cesser les travaux et de remettre les lieux en état en raison de l'annulation du bail emphytéotique.

Par acte du 1er septembre 2021, la société Vallis Habitat venant aux droits de la société Mistral Habitat, a assigné la commune de Travaillan en indemnisation de ses préjudices causés par son comportement fautif devant le tribunal judiciaire de Carpentras qui par jugement contradictoire du 22 novembre 2022 :

- a condamné la commune de [Localité 8] à lui verser en réparation de ses préjudices les sommes de :

- 398 245,42 euros au titre des dépenses inutilement engagées auprès des tiers

- 40 000 euros au titre de frais pers