Chambre sociale-2ème sect, 7 novembre 2024 — 23/02188
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/02188 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FICJ
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Bar-le-Duc
22/00042
28 septembre 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANTE :
S.A.S. TRANSPLAST ENGINEERING agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean DENIS de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMÉ :
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Michel NASSOY, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats :
DÉBATS :
En audience publique du 05 Septembre 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 07 Novembre 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 07 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [K] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS TRANSPLAST ENGINEERING à compter du 01 décembre 2016, en qualité de pelleteur-opérateur sur presse.
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques s'applique au contrat de travail.
Par signification par voie d'huissier du 11 octobre 2018, Monsieur [K] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 octobre 2018, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 15 novembre 2018, Monsieur [K] [C] a été licencié pour faute lourde.
Par requête du 24 avril 2019, Monsieur [K] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc, aux fins :
A titre principal :
- de juger son licenciement nul,
- en conséquence, d'ordonner sa réintégration à son poste de pelleteur-opérateur sur presse,
- de condamner la SAS TRANSPLAST ENGINEERING à lui verser les sommes suivantes :
- un rappel de salaire afférent à la période du 11 octobre 2018 (date de la mise à pied conservatoire) jusqu'au jour de sa réintégration sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 001,10 euros,
- 2.001,10 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de sa mise à pied conservatoire,
A titre subsidiaire, à défaut de réintégration :
- de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence de condamner la SAS TRANSPLAST ENGINEERING à lui verser les sommes suivantes :
- 2 167,97 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 216,80 euros au titre des congés payés afférents,
- 4 002,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 400,21 euros bruts au titre des congé payés afférents,
- 1 758,66 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 8 004,40 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 001,10 euros à titre de dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de sa mise à pied à titre conservatoire,
- 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- d'appliquer les intérêts au taux légal,
- d'ordonner la remise, sous astreinte de 50,00 euros par jour et par document, des documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir (certificat de travail, solde de toute compte et attestation Pôle Emploi),
- d'ordonner l'exécution provisoire dans l'intégralité de son dispositif.
Par jugement rendu le 18 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc a ordonné le sursis à statuer en raison de l'existence d'une procédure pénale, dans l'attente de la décision pénale définitive.
Monsieur [K] [C] a sollicité la reprise de l'instance en date du 13 octobre 2022.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc rendu le 28 septembre 2023, lequel a :
- requalifié le licenciement de Monsieur [K] [C] sans cause réelle et sérieuse,
- condamné la SAS TRANSPLAST ENGINEERING à verser à Monsieur [K] [C] les sommes suivantes :
- 2 167,97 euros bruts à titre de rappel de salaire afférent à la période de mise à pied à titre conservatoire,
- 216,80 euros au titre des congés payés afférents,
- 4 002,19 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 400,21 euros bruts au titre des congé payés afférents,
- 1 758,66 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 8 004,40 euros nets à titre de dommages et int