2e chambre civile, 7 novembre 2024 — 24/00003

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCK4

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 NOVEMBRE 2023 Tribunal Judiciaire de BÉZIERS N° RG 23/00474

APPELANTE :

Madame [Z] [F]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEES :

APRIL Santé Prévoyance, SASU au capital de 500.000 €, ayant son siège [Adresse 7], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me DA SILVA substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

La société QUATREM, Entreprise régie par le code des assurances, SA au capital de 380 426 249 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le n°412 367 724, ayant son siège social situé [Adresse 1] à [Localité 8], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

En sa qualité d'assureur du Contrat « April Assurance de Prêt FLEX »

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me DA SILVA substituant Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 19 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre

Mme Virginie HERMENT, Conseillère

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [F] a souscrit avec M. [B] [H] auprès de la société Bnp Paribas personal finance un crédit immobilier d'un montant de 181 111, 40 euros, remboursable en une durée de 25 ans, pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage de résidence principale situé [Adresse 5] à [Localité 3]. Les emprunteurs ont conclu un contrat d'assurance auprès de la société Cardif Assurance Vie et Cardif-Assurances Risques Divers.

Puis le 31 mai 2021, Mme [Z] [F] a régularisé une demande d'adhésion au contrat 'April Assurance de prêt Flex', en garantie de l'emprunt souscrit auprès de la société BNP Paribas d'un montant de 144 278 euros, l'organisme assureur étant la société Quatrem.

Mme [Z] [F] a fait état auprès de la société April Santé Prévoyance d'un arrêt de travail en date du 16 juin 2021 selon déclaration en date du 5 octobre 2021, aux termes de laquelle elle a sollicité son indemnisation au titre de sa garantie incapacité.

Par courrier daté du 5 octobre 2021, la société April santé prévoyance lui a demandé de lui adresser diverses pièces, puis dans des courriers du 19 octobre et du 10 novembre 2021, elle lui a rappelé être dans l'attente de ces documents.

Le 16 décembre 2021, la société April santé prévoyance a adressé à Mme [Z] [F] un autre courrier pour lui demander de produire des pièces manquantes, puis les 4 janvier, 17 janvier, 26 janvier, 14 février 2022 et 15 avril 2022, elle lui a demandé de compléter son dossier en lui indiquant les pièces manquantes ou incomplètes.

Dans un courrier daté du 11 mars 2022, la société April santé prévoyance a indiqué à Mme [Z] [F] que sans réponse aux renseignements et documents demandés, il ne pourrait être fait suite à sa demande, puis dans un courrier du 10 juin 2022, elle a indiqué à la société Macif, assureur au titre de la protection juridique de Mme [Z] [F], que les documents transmis étaient en cours d'étude. Le 25 août 2022, la société April santé prévoyance a réadressé à Mme [Z] [F] une liste des documents en attente et des documents produits incomplets.

Enfin, dans un courrier daté du 30 mars 2023 adressé au conseil de Mme [Z] [F], la société April santé prévoyance a indiqué que l'ensemble des éléments réclamés ne lui ayant pas été fournis, elle ne pouvait en l'état informer Mme [Z] [F] de sa décision définitive.

Par actes en date du 26 juillet 2023 et du 4 août 2023, Mme [Z] [F] a fait assigner en référé la société April santé prévoyance et la société Quatrem devant le président du tribunal judiciaire de Béziers afin de les voir condamner in solidum à lui payer la somme de 4