2e chambre sociale, 7 novembre 2024 — 21/05325

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/05325 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PEED

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JUILLET 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE - N° RG F 20/00076

APPELANTE :

S.A.S. TRANSPORTS BERGERE RCS CARCASSONNE

[Adresse 8]

Domiciliée [Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Assistée par Me Yves GENTRIC de la SELARL AVEL AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

INTIME :

Monsieur [T] [K]

né le 11 Mai 1968 à [Localité 9] (31)

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par Me Sabine PEPIN de la SELAS SELAS CHOPIN-PEPIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Thierry CHOPIN au barreau de CARCASSONNE

INTERVENANTE :

POLE EMPLOI OCCITANIE, Etablissement Public (devenu France Travail)

Domicilié [Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Juillet 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Magali VENET, conseiller

Madame Véronique DUCHARNE, conseiller

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI, en présence de Madame [I] [U], greffier stagiaire

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

FAITS, PROCÉDURE, ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [T] [K] a été engagé le 19 janvier 1998 par la société Transports Lahaye en qualité de chauffeur routier dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps complet. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Par un protocole d'accord portant mutation de société, le contrat de travail de M. [K] a été transféré à la société Transport Bergère à compter du 1er novembre 2009.

Le 22 août 2019, l'employeur a notifié au salarié une mise pied de 5 jours pour avoir provoqué un accident matériel au volant de son camion, dans la cour de l'entreprise.

Convoqué le 17 avril 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire, M. [K] a été licencié pour faute grave par une lettre du 6 mai 2020 rédigée en ces termes :

Il ressort de votre dossier que le 16 avril 2020, vous deviez vous rendre à [Localité 7] pour échanger une remorque avec un de vos collègues.

Vous n'avez pas mis les béquilles lors du dételage de votre remorque. La remorque est tombée au sol et les béquilles sont tordues.

Nous avons dû faire appel à une grue pour relever la remorque. Le coût de cette intervention est de 1 200 euros.

Au-delà du préjudice financier supporté par la société (dépannage, réparation) et au vu des éléments recueillis, il ressort que vous n'avez pas eu le comportement adapté à vos obligations professionnelles.

Professionnel du transport, nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité d'exécuter les missions qui vous sont confiées dans le souci constant de la sécurité des personnes mais aussi des biens.

Nous vous rappelons également qu'il est indispensable de vérifier les conditions de réalisation d'une manoeuvre, et de respecter les mesures élémentaires de sécurité lors du décrochage d'une remorque.

Il ne s'agit pas de manquements isolés puisque le 22 août 2019, vous avez été sanctionné par une mise à pied de 5 jours pour des faits similaires.

Ainsi, nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave sans préavis, votre licenciement prenant effet dès l'envoi en LRAR de la présente, la mise à pied conservatoire notifiée le 17 avril 2020 étant par ailleurs confirmée.

Contestant cette décision ainsi que la mise à pied disciplinaire du 22 août 2019, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Carcassonne le 24 juillet 2020 aux fins d'entendre juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, lequel par jugement du 30 juillet 2021, après avoir considéré que l'employeur ne pouvait viser dans la lettre de lic