2e chambre sociale, 7 novembre 2024 — 21/04753

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/04753 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PDBU

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 JUILLET 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE

N° RG F 20/00041

APPELANT :

Monsieur [S] [O]

né le 28 Juin 1979 à [Localité 5]

de nationalité Française

Domicilié [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU et Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A. ALOGEA

Domiciliée [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Virginie BERTRAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 03 Juin 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUILLET 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Naïma DIGINI

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 31 octobre 2024 à celle du 07 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Naïma DIGINI, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

La SA Alogea est une société dont l'activité principale est le logement social sur les départements de l'Aude et de l'Ariège. Elle a diffusé une offre d'emploi pour le poste de responsable adjoint en charge de la proximité en mars 2019.

La candidature de [S] [O] a été retenue et un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er août 2019 pour exercer les attributions détaillées dans la fiche de poste jointe moyennant un statut d'agent de maîtrise et un salaire brut mensuel d'un montant de 2643 euros.

Par courrier du 31 janvier 2020, le salarié a adressé à son employeur un « compte rendu d'entretien et de suivi personnel en entreprise et rapport d'étonnement Alogea » de 14 pages aux termes duquel il expose sa situation personnelle, la vision de son emploi par rapport à l'activité de l'entreprise, formule diverses propositions et sollicite le bénéfice d'un statut de cadre correspondant à la réalité de sa mission.

Par acte du 11 février 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 25 février 2020. Un licenciement a été prononcé le 3 mars 2020 au motif que le rapport du 31 janvier 2020 « met en exergue des divergences fondamentales de vue avec la politique de la direction et une critique des méthodes de gestion et du management de la directrice générale adjointe, accompagné d'un dénigrement ouvert à son égard, à celui de l'entreprise et d'une remise en cause de son autorité ».

Le salarié a vainement contesté le licenciement le 12 mars 2020.

[S] [O] a saisi le conseil de prud'hommes le 5 mai 2020 aux fins de voir juger le licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, de la violation de sa liberté d'expression entendue comme une liberté fondamentale et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Par jugement du 5 juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Carcassonne a rejeté les demandes du salarié, a jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et a condamné le salarié au paiement de la somme de 250,24 euros au titre des consommations téléphoniques personnelles hors forfait au cours des mois de mars, avril et mai 2020, la somme de 1250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par acte du 23 juillet 2021, [S] [O] a interjeté appel des chefs du jugement.

Par conclusions du 16 mai 2024, [S] [O] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :

8000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement de l'employeur à son obligation de loyauté et de sécurité,

32 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul fondé sur la violation d'une liberté fondamentale et sur des agissements de harcèlement moral,

5000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

ordonner la remise des bulletins de salaire, attestation pôle emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision,

2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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