1ère Chambre, 7 novembre 2024 — 20/02359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/02359 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FMWV

Minute n° 24/00269

[P], [N], [N]

C/

[Z], S.C.I. [10]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 10 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 2019/01185

COUR D'APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

APPELANTS :

Madame [O] dite [Y] [P] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Monsieur [A] [N]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

Monsieur [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

INTIMÉS :

Monsieur [K] [Z]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représenté par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

S.C.I. [10] Représentée par son gérant au siège

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 07 Novembre 2024, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre

ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère

Mme DUSSAUD, Conseillère

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre et par Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [E] [N], décédé le [Date décès 5] 2013, était associé depuis le 14 juin 1989 dans la SCI [10], dont M. [K] [Z] était gérant et qui en dernier lieu comptait deux associés. Il était également associé dans la SARL [10] [N]-[Z]-[10] [10], locataire de l'immeuble à usage professionnel appartenant à la SCI

[E] [N] a laissé pour héritiers son épouse Mme [O] dite « [Y] » [N] née [P], et ses deux fils [A] et [I] [N].

Selon une convention sous seing privé du 16 septembre 2013, Mme [O] dite « [Y] » [N], M. [A] [N] et M. [I] [N], propriétaires indivis en leurs qualités d'héritiers, des parts dans le capital social de la SCI [10] et des parts dans la société [10] [N]-[Z]-[10] [10], ont désigné en qualité de représentante de l'indivision Mme [O] dite « [Y] » [N].

Aux termes des statuts de la SCI [10] mis à jour le 30 septembre 2013, le capital social de la SCI, divisé en 200 parts, s'est trouvé réparti entre M. [K] [Z], gérant, pour 133 parts et l'indivision successorale de [E] [N] pour 67 parts.

Alléguant d'un certain nombre d'irrégularités entachant l'assemblée générale de la SCI [10] s'étant déroulée le 29 juin 2018, et soutenant, au vu des décisions prises lors de cette assemblée générale, que M. [Z] avait agi pour son seul bénéfice en prenant des décisions contraires à l'intérêt général de la société, laquelle ne pouvait plus fonctionner normalement, Mme [O] dite « [Y] » [N], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante de l'indivision successorale de [E] [N], M. [A] [N] et M. [I] [N], ( les consorts [N] ) ont assigné devant le tribunal de grande instance de Metz M. [K] [Z] et la SCI [10] par acte du 18 avril 2019, aux fins de voir, selon leurs dernières conclusions :

déclarer nulles les résolutions prises lors de l'assemblée générale du 29 juin 2018, et particulièrement les résolutions 1,3,4 et 5,

révoquer M. [K] [Z] de son mandat de gérant pour cause légitime,

désigner un mandataire ad hoc chargé de convoquer et réunir l'assemblée générale des associés en se conformant aux exigences de la loi et notamment en établissant le procès-verbal y afférent,

A titre subsidiaire :

Désigner un mandataire ad hoc afin d'effectuer un audit comptable sur les cinq dernières années au sein de la société,

Condamner M. [Z] à verser à chacun des associés une somme de 3.000 €,

Condamner M. [Z] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Parallèlement les consorts [N] avaient assigné en référé devant le président du tribunal de grande instance de Metz M. [K] [Z] et la SCI [10] afin de voir, sur le fondement de l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite, désigner un administrateur provisoire pour la SCI [10] avec mission, pour une période d'un an, d'administrer et gérer la so