3ème chambre A, 7 novembre 2024 — 24/00133

N° RG 24/00133 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PMRX

Décision du Tribunal de Commerce de ROANNE du 20 décembre 2023

RG : 2022l00304

S.E.L.A.R.L. SELARL [O] & ASSOCIÉS - MANDATAIRES JUDICIAIRES

C/

[J]

Société NETTELO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Novembre 2024

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [O] & ASSOCIÉS ' MANDATAIRES JUDICIAIRES au capital de 190.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 830 000 451, agissant par Maître [L] [O], ès-qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société NETTELO, société par actions simplifiée au capital social de 5.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro 751 073 776, dont le siège social est situé à [Localité 4], sis [Adresse 3], désignée à ses fonctions suivant jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 10 novembre 2021

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207

INTIMES :

M. [B] [J]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Jessica MREJEN, avocat au barreau de PARIS

Société NETTELO

[Adresse 3]

[Adresse 3]'

[Localité 4]

non représentée,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 02 Juillet 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Nettelo, dont M. [B] [J] est le président, avait pour activité la conception, la fabrication, la commercialisation de logiciels, progiciels et de produits informatiques.

Par jugement en date du 10 Novembre 2021 le tribunal de commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire de la société Nettelo. La Selarl Berhelot & Associés a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le jugement ouvrant la procédure a fixé la date provisoire de cessation des paiements au 1er octobre 2021.

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, suivant ordonnance datée du 2 décembre 2021, le juge-commissaire a désigné le cabinet Bruyas Montcorge & Associés en qualité de technicien avec notamment pour mission de déterminer la date de cessation des paiements.

Le technicien a rendu son rapport le 31 mai 2022 et a indiqué, qu'à son sens, l'état de cessation des paiements de la société Nettelo était caractérisé dès le 15 mars 2020.

Le 10 novembre 2022, la Selarl [O] & Associés, ès-qualités, a assigné la société Nettelo, représentée par son président, aux fins de reporter et fixer la date de cessation des paiements au 10 mai 2020.

Par jugement contradictoire du 20 décembre 2023, le tribunal de commerce de Roanne a :

débouté la Selarl [O] ès-qualités de toutes ses demandes à l'encontre de M. [J],

maintenu la date de cessation des paiements de la société Nettelo sise [Adresse 3] au 1er octobre 2021,

condamné la Selarl [O] ès-qualités à payer 3.000 euros à M. [J] au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné le demandeur aux entiers dépens.

La Selarl [O] et associés a interjeté appel par déclaration du 5 janvier 2024.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 avril 2024, la Selarl [O] & Associés demande à la cour, au visa des articles L. 631-8 par renvoi de l'article 641-1, L. 641-5 et L.631-1 du code de commerce, de :

réformer et infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Roanne le 20 décembre 2023, en ce qu'il a :

débouté la Selarl [O], ès-qualités, de sa demande de report de la date de cessation des paiements,

confirmé la date de cessation des paiements de la société Nettelo, sis [Adresse 3], au 1er octobre 2021,

condamné la Selarl [O] ès-qualités, à payer 3.000,00 euros à M. [J] au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné le demandeur aux entiers dépens.

Et statuant à nouveau :

reporter et fixer la date de cessation des paiements de la société Nettelo au 10 mai 2020,

ordonner que la décision à intervenir, modifiant la date de ces