1ère chambre civile B, 7 novembre 2024 — 23/00394

N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXIO

décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 20 septembre 2022

RG 18/07704

ch n°4

[D]

C/

Société LINEA DIRECTA ASEGURADORAS SA

Société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICE

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 07 Novembre 2024

APPELANT :

M. [K] [D]

né le [Date naissance 1] 1963

Chez Monsieur [H] [N]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Antonia MARTINEZ LUNA, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Société LINEA DIRECTA ASEGURADORAS SA

[Adresse 9]

[Localité 2] ESPAGNE

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

ayant pour avocat plaidant Rozenn LOPIN du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS

Société INTEREUROPE AG EUROPEAN LAW SERVICE

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON, toque : 603

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DU PUY DE DOME

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T.566

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 17 Octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 07 Novembre 2024 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [D] a été victime d'un accident de la route survenu en Espagne le 1er août 2008 et au cours duquel il a été grièvement blessé. Cet accident est intervenu suite à une collision avec le véhicule de M. [Z] [R] [G] [V] qui conduisait en état d'ébriété et était assuré en responsabilité civile par la société Linea Directa Aseguradoras (société Linea directa) dont le siège social est en Espagne.

Suivant jugement en date du 20 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- mis hors de cause la société Intereurope,

- condamné la Société Linea Directa :

- à régler à M. [D] la somme de 136.601.54 euros, acompte déduit à hauteur de 174.506 euros, outre 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

- à régler à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, la somme de 155.389.06 euros outre 1 500 euros au titre des frais irrépétibles,

- aux dépens de l'instance, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l' exécution provisoire.

Suivant déclaration du 17 janvier 2023, M. [D] a interjeté appel de cette décision en intimant uniquement la Société Linea et la Société estimant que les premiers juges avaient sous-estimés son indemnisation.

Le 14 avril 2023, M. [D] a notifié ses conclusions d'appelant 'contenant appel incident et appel provoqué'.

La société Linea Directa a notifié ses conclusions d'intimée le 4 septembre 2023 et par acte du 8 septembre 2023, elle a assigné la CPAM du Puy de Dôme aux fins d'appel provoqué.

Par ailleurs, par acte du 26 décembre 2023, M. [D] a délivré une assignation à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme avec notification de la déclaration d'appel et de ses conclusions.

La CPAM du Puy de Dôme s'est constituée le 22 janvier 2024 et a déposé des conclusions d'intimée le 25 mars 2024.

Par conclusions d'incident du 29 août la société Linea directa a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident et lui demande par dernières conclusions du 16 octobre 2024 de :

- juger irrecevables les conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 25 mars 2024 par la CPAM,

formulant des demandes à l'encontre de la concluante plus de six mois après la signification de son appel provoqué;

- juger irrecevables les pièces communiquées le 25 mars 2024 par la CPAM,

- condamner la CPAM à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens du présent incident, en ce compris le coût de l'acte d'huissier du 8 septembre 2023.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir en appel provoqué car elle a succombé en première instance à l'égard de la CPAM et l'appel principal à son encontre lui fait courir un risque de voir sa condamnation accrue, ce qui lui donne un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle n'avait pas précédemment cru à propos d'exercer, elle a un intérêt légitime au rejet des prétentions adverses et de discuter le bien-fondé des prétentions de l'appelant et de la CPAM à son encontre,

- elle demande