1ère chambre civile A, 7 novembre 2024 — 21/07405
Texte intégral
N° RG 21/07405 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N37O
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 20 mai 2021
(chambre 3 cab 03 C)
RG : 16/14474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 7 Novembre 2024
APPELANTS :
M. [H] [F] es qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 8]
né le 09 Août 1977 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346
M. [H] [F]
né le 09 Août 1977 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346
Mme [G] [R] épouse [F]
née le 09 Mars 1963 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346
Mme [V] [U]
née le 28 Juin 1986 à [Localité 13]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par la SELARL CABINET JEAN MARC HOURSE, avocat au barreau de LYON, toque : 346
INTIMES :
M. [N] [W]
né le 19 Février 1955 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42
M. [P] [W]
né le 17 Juillet 1996 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42
M. [C] [W]
né le 17 Juillet 1993 à [Localité 13]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représenté par la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocat au barreau de LYON, toque : 42
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Date de clôture de l'instruction : 13 Septembre 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Mars 2024
Date de mise à disposition : 26 septembre 2024 prorogée au 7 novembre 2024, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile
Audience tenue par Anne WYON, président, et Thierry GAUTHIER, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié du 12 décembre 2013, la SCI [Adresse 8] (la SCI) a vendu une maison ainsi que ses dépendances, qu'elle avait acquises en 2006, à M. [N] [W] et son épouse, qui sont entrées en jouissance le 10 mars 2014.
Le 31 mars 2014, la SCI a fait l'objet d'une liquidation amiable et a été dissoute, M. [H] [F] étant désigné en qualité de liquidateur amiable.
Le 9 mai 2014, se plaignant de divers désordres, les époux [W] ont fait établir un constat d'huissier de justice.
Par ordonnance de référé du 9 décembre 2014, un expert judiciaire - M. [B] - a été désigné.
Par ordonnance du 20 juillet 2015, les opérations d'expertise ont été déclarées communes et opposables aux associés de la SCI : M. [H] [F], Mme [G] [R], épouse [F], et Mme [V] [U] (les consorts [F]-[U]), ainsi qu'à la société Jason, qui était intervenue pour effectuer des travaux d'électricité sur la maison.
L'expert a déposé son rapport définitif le 29 juin 2016.
Le 8 décembre 2016, M. [N] [W] et ses enfants, MM. [P] et [C] [W] (les consorts [W]), venant aux droits de leur mère décédée, ont saisi le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Lyon aux fins de condamnation de la SCI et des associés de la SCI.
Le 24 janvier 2017, les associés de la SCI ont attrait à cause les sociétés Jason et APCER (ayant réalisé des travaux de plomberie-chauffage) aux fins d'être relevés et garantis de toute condamnation éventuelle prononcée contre eux.
Les deux procédures ont été jointes.
Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a :
- jugé que la clause de non-garantie stipulée à l'acte de vente du 12 décembre 2013 ne trouve pas à s'appliquer ;
- condamné in solidum M. [H] [F], en qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 8], M. [H] [F], Mme [G] [R], épouse [F] et Mme [V] [U], en leurs qualités d'associés de la SCI [Adresse 8] (M. [F], ès qualités, et les consorts [F]-[U]), à payer à M. [I] [W], M. [P] [W] et M. [C] [W] (les consorts [W]) les sommes suivantes :
- 20'000 euros hors-taxes au titre de la réparation des désordres électriques ;
- 5 670 euros hors-taxes au titre de la répara