3ème chambre A, 7 novembre 2024 — 21/06394

N° RG 21/06394 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZHC

Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 20 mai 2021

RG : 2018j00117

S.A.R.L. PROTHERM

C/

Société FJA MOTORS

S.A.S. FCA FRANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 07 Novembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. PROTHERM au capital de 35.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce de MACON sous le numéro 332 776 731, prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur [I] [V], domicilié ès-qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6], France

Représentée et plaidant par Me Brigitte SCHIRMANN-SOULIER, avocat au barreau de LYON, toque : 509

INTIMEES :

Société FJA MOTORS immatriculée au RCS de Villefranche ' Tarare sous le n°817 421 423, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée et plaidant par Me Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

S.A.S. FCA FRANCE au capital de 10.080.000 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 305 493 173, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938, postulant et par Me Jean-Marie GAZAGNES - APG Avocats, avocat au barreau de PARIS

Plaidant à l'audience par Me ROZIER, avocat au barreau de LYON

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Date de clôture de l'instruction : 25 Octobre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Septembre 2024

Date de mise à disposition : 07 Novembre 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Sophie DUMURGIER, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Sophie DUMURGIER, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 25 mars 2017, la société Protherm a fait l'acquisition auprès de M. [J] d'un véhicule Jeep Renagate 2.0 Multijet mis en circulation le 29 juin 2015, au prix de 23 500 euros, que le vendeur avait lui-même acquis auprès de la société FCA France.

Un contrat d'extension de garantie, dont le vendeur a demandé la résiliation le 15 juin 2017, a fait l'objet d'une demande de transfert par l'acquéreur le 19 juin 2017, demeurée sans réponse.

Par courrier du 29 décembre 2017, le dirigeant de la société Protherm a signalé à la société FCA France un dysfonctionnement du toit ouvrant, resté bloqué en position ouverte.

Le 30 décembre 2017, le véhicule est tombé en panne, l'embrayage ne fonctionnant plus, et a été remorqué jusqu'au garage FJA motors à [Localité 6], où il a été immobilisé.

La société Protherm a sollicité la prise en charge des désordres auprès de la société FCA qui lui a opposé un refus.

Elle a fait diligenter une expertise amiable par le Cabinet Saône Expertise qui s'est déroulée au sein de la concession FJA motors, en l'absence de la société FCA, régulièrement convoquée mais qui ne s'est pas fait représenter.

Le rapport d'expertise a été déposé le 29 mars 2018, concluant à l'existence de défauts relevant de la garantie de fabrication du produit engageant la responsabilité du constructeur, et la société FJA motors a transmis à la société Protherm deux devis évaluant les réparations à 2 218,65 euros pour le remplacement de l'embrayage et du volant moteur et à 4 368,19 euros pour le remplacement du toit ouvrant, en lui indiquant que des frais de gardiennage du véhicule seraient facturés à compter du 16 avril 2018, sur la base d'un prix journalier de 16,50 euros HT.

La société Protherm a mis en demeure la société FCA France de prendre en charge l'ensemble des réparations ainsi que des frais d'expertise d'un montant de 350 euros, par courrier recommandé du 2 mai 2018.

La société FCA France a proposé, à titre commercial, de prendre en charge la moitié des frais de remplacement du volant moteur, par courrier en réponse du 23 mai 2018, ce que la société Protherm a refusé.

Par actes des 29 et 30 novembre 2018, la société Protherm a assigné les sociétés FJA motors et FCA France devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1241 et 1641 et suivants du code civil.

Par jugement du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a désigné un expert ayant pour mission de déterminer l'origine de la pa