1ère chambre civile A, 7 novembre 2024 — 20/03398

N° RG 20/03398 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NARV

Décision du Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE

Au fond du 11 juin 2020

(chambre civile)

RG : 18/02191

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 7 Novembre 2024

APPELANTES :

S.A. GROUPAMA prise en sa caisse locale de [Localité 15] [Adresse 6]

[Adresse 11]

[Localité 10]

Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

G.A.E.C. [Adresse 13]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE - CUMA DE [Localité 1]

[Adresse 17]

[Localité 1]

Représentée par la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIN

INTIMES :

Mme [M] [S] épouse [R]

née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 18] (HAUTE MARNE)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

M. [I] [E] [R]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 15] (RHONE) (69427)

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1106

Et ayant pour avocat plaidant la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

Caisse CPAM SAONE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 9]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 25 Mai 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 08 Septembre 2022

Date de mise à disposition : 24 novembre 2022 prorogée au 16 février 2023, 1er juin 2023, 26 octobre 2023, 29 février 2024, 16 mai 2024, 26 septembre 2024 et 7 novembre 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Anne WYON, président

- Françoise CLEMENT, conseiller

- Julien SEITZ, conseiller

assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Le 16 juillet 2014, Mme [R] circulait en motocyclette sur une route départementale lorsque, abordant un virage à gauche, elle a croisé un tracteur appartenant au GAEC ferme [Y] auquel était attelée une déchaumeuse ; le guidon de sa moto a heurté le soc de la déchaumeuse, et Mme [R] a chuté dans une haie à droite de la chaussée par rapport à son sens de circulation. Gravement blessée, Mme [R] présente aujourd'hui une paralysie incomplète du plexus brachial gauche qui entraîne une impotence fonctionnelle quasi-totale de son bras gauche.

Mme [R] a saisi le juge des référés du tribunal de Bourg-en-Bresse d'une demande d'expertise afin que soient analysées les circonstances de l'accident pour déterminer les responsabilités de chacun des protagonistes de l'accident qui a été rejetée par ordonnance du 8 septembre 2015 confirmée par la cour d'appel de Lyon le 26 avril 2016.

Mme [R] a saisi une seconde fois le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse d'une demande dirigée contre la société Groupama, assureur du GAEC ferme [Y], la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) propriétaire de la déchaumeuse et la caisse primaire d'assurance-maladie de Saône et Loire afin d'obtenir l'organisation d'une expertise et le paiement d'une provision de 70'000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.

Déboutée de sa demande par ordonnance du 14 mars 2017, elle a relevé appel de cette décision et par arrêt du 18 juillet 2017 rectifié le 7 novembre suivant, la cour d'appel a confirmé le rejet de la demande de provision et a ordonné une expertise médicale.

Par actes d'huissier de justice des 4, 5 et 10 juillet 2018, Mme [R] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse la société Groupama, le GAEC ferme [Y], la CUMA de St Cyr sur Menthon et la caisse primaire d'assurance-maladie de Saône et Loire pour obtenir réparation de ses préjudices.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 1er octobre 2018.

***

Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a :

- dit que Mme [R] a droit à la réparation intégrale de ses préjudices ;

- fixé les divers postes de préjudice, le tout pour une somme totale de 436.850,06 euros et les indemnités revenant à la victime à la somme totale de 255.821,12 euros, une fois déduite l