Chambre sociale, 7 novembre 2024 — 23/00514

ARRET N° .

N° RG 23/00514 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIPCI

AFFAIRE :

S.A.S. WEFIX

C/

M. [P] [R]

GV/MS

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Grosse délivrée à Me Marie-alice JOURDE, Me Marie-eponine VAURETTE, le 07-11-24.

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE

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ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024

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Le sept Novembre deux mille vingt quatre la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S. WEFIX, demeurant [Adresse 1] / France

représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE d'une décision rendue le 13 JUIN 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES

ET :

Monsieur [P] [R]

né le 16 Juin 1990 à [Localité 4] BURUNDI, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marie-eponine VAURETTE, avocat au barreau de BRIVE substitué par Me Moïse BECQUAERT, avocat au barreau de LIMOGES

INTIME

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, et Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Géraldine VOISIN a été entendue en son rapport oral.

Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients et ont donné leur accord à l'adoption de cette procédure.

Après quoi, Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 07 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Madame Géraldine VOISIN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, et d'elle même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS ET PROCÉDURE

La société WEFIX est une entreprise spécialisée dans la réparation et l'accessoirisation de smartphones, régie par la convention collective des commerces et services de l'électronique, audiovisuel et équipement ménager.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 novembre 2020, M. [P] [R] a été embauché par la société WEFIX en qualité de manager technicien réparateur de smartphones et tablettes, au statut cadre, sous forfait annuel de 218 jours, moyennant une rémunération mensuelle de 2 000 € brut, au point de vente situé à la FNAC de [Localité 3].

Par courrier du 8 septembre 2022, M. [R] a démissionné, en sollicitant une dispense de préavis et en motivant sa décision notamment par 'la charge de travail en raison du sous-effectif, la pression sur test chiffres, le non-respect des durées maximales de travail autorisées et des temps de pause'.

Le 23 septembre 2022, il a été placé en arrêt de travail pour épuisement professionnel jusqu'au 1er octobre 2022.

Par courrier avec accusé de réception du 28 septembre 2022, M. [R] a dit annuler et remplacer sa lettre de démission du 8 septembre 2022, et prendre acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements commis par son employeur dans l'exécution de son contrat de travail : travail sans aucune autonomie, sous pression, plus de 55 heures par semaine sur une plage horaire de 10 heures à 18 heures 20 sans pause repas pour un salaire dérisoire, ce qui a entraîné chez lui un épuisement professionnel.

Le 3 octobre 2022, la société WEFIX l'a retiré de ses effectifs.

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Le 25 octobre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Limoges afin de voir dire et juger que sa prise d'acte était justifiée au vu des manquements de la société WEFIX à son égard et qu'elle produit en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il demandait en conséquence condamnation de cette dernière à lui payer les indemnités et rappel de salaires corrélatifs.

Par jugement du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Limoges a :

dit qu'en raison de griefs dans son courrier de démission, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

condamné la société WEFIX à payer à M. [R] la somme de :

- 6 000 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (3mois)

- 600 € au titre des congés payés sur préavis

- 1 000 € net au titre de l'indemnité de licenciement

- 2 000 € au