Chambre sociale, 7 novembre 2024 — 22/00660

ARRET N° .

N° RG 22/00660 - N° Portalis DBV6-V-B7G-BILZK

AFFAIRE :

M. [B] [H], S.A. AUTOMOBILES [H] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

C/

S.A.S. EPSOTECH FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Intervenant forcé, par assignation aux fins d'appel provoqué en date du 01.02.2023, S.A. ALLIANZ IARD FRANCE en qualité d'assureur de la société TUBI RIGIDI SAGOMATI (police RC n°45331306) dont le siège social est sis [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

S.P.A. ALLIANZ SPA Société de droit italien ALLIANZ SPA,

Assureur de la société TUBI RIGIDI SAGOMATI (police RC n°45331306)

Dont le siège est sis [Adresse 8] - Italie,

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

, S.A. AVIVA ASSURANCES, S.E.L.A.R.L. GLADEL En qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STARPLAST

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège., S.A. PLASNOR prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, S.A.S. STARPLAST, Société TUBI RIGIDI SAGOMATI SRL Société de droit Italien, prise en la pessonne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège

Société UNVERSAL POLYTHEX KUNSSTOFFE GMBH Société UNIVERSAL POLYTEX KUNSTOFFE GMBH, société de droit allemand dont le siège social est sis [Adresse 9] ' Allemagne, représentée par son représentant domicilié en cette qualité audit siège

OJLG/MS

Demande en paiement relative à un autre contrat

Grosse délivrée à Me Véronique CHARTIER, Me Philippe CHABAUD , Me Eric DAURIAC, Me BOYER Mathieu, Me Eric DAURIAC, Me Christine DUMONT, Me Marie-laure LEMASSON, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 07-11-2024. (8)

COUR D'APPEL DE LIMOGES

Chambre sociale

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ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

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Le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe:

ENTRE :

Monsieur [B] [H]

né le 15 Janvier 1946 à [Localité 12], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS

S.A. AUTOMOBILES [H] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me François BILLEBEAU, avocat au barreau de PARIS

APPELANTS d'une décision rendue le 27 JUILLET 2022 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES

ET :

S.A.S. EPSOTECH FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Intervenant forcé, par assignation aux fins d'appel provoqué en date du 01.02.2023, demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Marie-laure LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Christine ETIEMBRE, avocat au barreau de LYON

S.A. ALLIANZ IARD FRANCE en qualité d'assureur de la société TUBI RIGIDI SAGOMATI (police RC n°45331306)

dont le siège social est sis [Adresse 1],

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS

S.P.A. ALLIANZ SPA Société de droit italien ALLIANZ SPA,

Assureur de la société TUBI RIGIDI SAGOMATI (police RC n°45331306)

Dont le siège est sis [Adresse 8] - Italie,

Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 8] - ITALIE

représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS

S.A. AVIVA ASSURANCES, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES

S.E.L.A.R.L. GLADEL En qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STARPLAST

Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]

défaillante

régulièrement assignée

S.A. PLASNOR prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège, demeurant [Adresse 6] / ESPAGNE

représentée par Me Olga JEFREMOVA du PARTNERSHIPS CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS, Me Mathieu BOYER, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. STARPLAST, demeurant [Adresse 13]

représentée par Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC - PAULIAT-DEFAYE BOUCHERLE-MAGNE- MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES

Société TUBI RIGIDI SAGOMATI SRL Société de droit Italien, prise en la pessonne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, demeurant [Adresse 5] - ITAL