TROISIEME CHAMBRE, 7 novembre 2024 — 23/02748

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 07/11/2024

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N° de MINUTE : 24/334

N° RG 23/02748 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U6KS

Jugement (N° 11-22-0008) rendu le 19 Avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes

APPELANT

Monsieur [M] [J]

né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Marc Flamenbaum, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

SA CA Consumer Finance Departement Sofinco agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SA Cofidis agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

SA Franfinance prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentée par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l'audience publique et solennelle du 05 Septembre 2024, tenue par Guillaume Salomon magistrat chargé d'instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024 après prorogation en date du 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 10 juin 2024

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EXPOSE DU LITIGE :

1. Les faits et la procédure antérieure :

M. [M] [J] a conclu entre février 2018 et janvier 2019 huit prêts à la consommation auprès des sociétés Sofinco (aux droits de laquelle vient CA Consumer finance), Cofidis et Franfinance, pour un montant total de 128 000 euros, pour financer des travaux immobiliers de rénovation.

Il a bénéficié d'un plan de surendettement.

Par actes des 10, 11 juin et 1er juillet 2021, M. [J] a fait assigner ces trois prêteurs en responsabilité devant le juge des contentieux de la protection, aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement rendu le 19 avril 2023, le juge des contentieux de la protection de Valenciennes a :

1- débouté M. [J] de l'ensemble de ses prétentions ;

2- débouté CA Consumer finance, Cofidis et Franfinance de leurs demandes renconventionnelles respectives ;

3- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle subsidiaire de CA consumer finance ;

4- débouté M. [J], CA consumer finance, Cofidis et Franfinance de leur demande respective au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

5- condamné M. [J] aux dépens ;

6- rappelé l'exécution provisoire de droit de son jugement.

3. La déclaration d'appel :

Par déclaration du 15 juin 2023, M. [J] a formé appel de ce jugement en limitant la contestation du jugement critiqué aux seuls chefs du dispositif numérotés 1, 4 et 5 ci-dessus.

Les prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2023, M. [J] demande à la cour d'infirmer le jugement critiqué en ses dispositions visées par la déclaration d'appel et de :

- débouter les sociétés Cofidis, CA consumer finance et Franfinance de leurs demandes, fins et conclusions

- condamner la société Cofidis à la somme de 66 200 euros à titre de dommages et intérêts (perte de chance)

- condamner la société CA consumer finance à la somme de 29 600 euros à titre de dommages et intérêts (perte de chance)

- condamner la société Franfinance à la somme 18 200 euros à titre de dommages et intérêts (perte de chance)

- condamner in solidum Cofidis, CA consumer finance et Franfinance à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral

- condamner in solidum Cofidis, CA consumer finance et Franfinance à la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre la somme de 5 000 euros en cause d'appel

- Condamner in solidum Cofidis, CA consumer finance et Franfinance aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel

A l'appui de ses prétentions, M. [J] fait valoir que :

- les établissements de crédit ont engagé leur responsabilité au titre d'un manquement à leur devoir de m