Chambre 2 A, 7 novembre 2024 — 23/02307
Texte intégral
MINUTE N° 436/2024
Copie exécutoire
aux avocats
Le 7 novembre 2024
La greffière
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
Numéros d'inscription au répertoire général :
2 A N° RG 23/02307 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC75
2 A N° RG 23/02309 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IC77
Décision déférée à la cour : 26 Octobre 2018 par le tribunal de grande instance de Mulhouse
DEMANDEURS A LA SAISINE APRÈS CASSATION
sous le numéro RG 23/02307 et DÉFENDEURS A LA SAISINE APRÈS CASSATION sous le numéro RG 23/02309 :
Monsieur [C] [H]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Z] [L] désormais nommé [Z] [D]
demeurant [Adresse 1]
La S.C.I. WMS prise en la personne de son gérant
ayant siège [Adresse 1]
représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, Avocat à la cour
DEMANDEURS A LA SAISINE APRÈS CASSATION sous le numéro RG 23/02309 et DÉFENDEURS A LA SAISINE APRÈS CASSATION sous le numéro RG 23/02307 :
Monsieur [T] [J]
demeurant [Adresse 4]
La S.A.R.L. MALEMA prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 4]
représentés par la SCP CAHN et Associés, Avocats à la cour
plaidant : Me Rodolphe CAHN, Avocat au barreau de Mulhouse
DÉFENDERESSE A LA SAISINE APRÈS CASSATION sous le numéro RG 23/02307 :
La S.A.R.L. GIDE prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 5]
représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la cour
DÉFENDERESSE A LA SAISINE APRÈS CASSATION sous le numéro RG 23/02307 :
La S.E.L.A.R.L. MJ AIR, anciennement dénommée 'HARTMANN & CHARLIER', es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL MALEMA
ayant siège [Adresse 2]
non représentée, régulièrement assignée le 30 août 2023
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Juin 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre
Madame Nathalie HERY, Conseillère
Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE
ARRÊT réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK,Pprésidente, et Madame Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par acte notarié du 27 juin 2007, M. [C] [H] et M. [Z] [L] désormais nommé [Z] [D] (les cédants) ont cédé à la Sarl Malema et à M. [T] [J] (les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la SCI WMS, propriétaire de onze appartements dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé dans la commune de Soultz.
La cession a été consentie moyennant le prix de 570 000 euros.
Informés de l'existence d'une procédure administrative de péril concernant l'immeuble, les cessionnaires ont, par acte du 19 septembre 2007, fait assigner les cédants devant le tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins d'obtenir l'annulation de la cession sur le fondement du dol et l'indemnisation de leur préjudice.
Par un arrêté de péril du 4 octobre 2007, la commune de [Localité 6] a mis en demeure deux des copropriétaires de l'immeuble d'engager des travaux de remise en état de la couverture et de la charpente de l'immeuble et de réhabilitation de certaines parties de l'immeuble.
Par jugement mixte du 24 octobre 2011, le tribunal a fait partiellement droit aux prétentions des cessionnaires en retenant l'existence de man'uvres dolosives de nature à vicier leur consentement et a renvoyé la cause à une audience ultérieure sur l'indemnisation de leur préjudice.
Les cédants ont interjeté appel à l'encontre de ce jugement.
Par arrêt définitif du 8 janvier 2014, la cour d'appel de Colmar, a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, le complétant, a prononcé la nullité de la cession du 27 juin 2017.
L'instance a été reprise devant le tribunal sur les conséquences de la nullité.
La SCI WMS est intervenue volontairement à la procédure.
La Sarl GIDE, ancien syndic de la copropriété, et Maître [V], notaire, ont été assignés en intervention forcée par la SCI WMS.
Par jugement du 26 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a :
- condamné in solidum les cédants à payer aux cessionnaires la somme de 669 747,22 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2007 sur la somme de 570 000 euros et à compter du 14 décembre 2011, date de la première demande en ce sens pour le surplus,
- condamné in solidum les cessionnaires à payer aux cédants la somme de 37 496,76 euros majorée des intérêts au taux légal à compter