2ème Chambre civile, 7 novembre 2024 — 23/02959
Texte intégral
AFFAIRE :N° RG 23/02959
ARRÊT N°
NLG
ORIGINE : DECISION en date du 30 Janvier 2020 du Tribunal paritaire des baux ruraux de CHERBOURG EN COTENTIN
RG n° 17/000002
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
BAUX RURAUX
ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024
APPELANT :
Monsieur [X] [E]
né le 30 Janvier 1950 à [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représenté par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
INTIMES :
Monsieur [R] [U]
né le 1er Juillet 1980 à [Localité 16]
[Adresse 13]
[Localité 14]
GAEC [Adresse 13]
N° SIRET : 444 340 798
[Adresse 13]
[Localité 14]
pris en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Albane SADOT, susbstituée par Me Aude-Claire NOEL-WATTEL, avocats au barreau de COUTANCES
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [B] [J]
née le 30 Septembre 1947 à [Localité 15]
[Adresse 11]
[Localité 14]
Représentée par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me Catherine ROUSSELOT, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame EMILY, Président de Chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
M. GOUARIN, Conseiller,
DÉBATS : A l'audience publique du 12 septembre 2024
GREFFIER : Mme LE GALL, greffier
ARRET prononcé publiquement le 07 novembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme LE GALL, greffier
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Suivant acte sous seing privé du 15 janvier 2009, M. [X] [E] a consenti à M. [R] [U] un bail rural pour une durée de 9 années portant sur des parcelles sises à [Localité 14] cadastrées section B n°[Cadastre 12],[Cadastre 1],[Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7],[Cadastre 8],[Cadastre 9] et [Cadastre 10] pour une contenance totale de 4ha 77a 47 ca, moyennant un fermage annuel de 954 euros, payable à terme échu le 31 décembre et le 30 juin de chaque année.
Le droit au bail a été apporté au GAEC [Adresse 13].
Par arrêt du 24 novembre 2017, la cour d'appel de Caen a notamment infirmé le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg du 24 juin 2015 qui a annulé le bail conclu entre M. [E] et M. [R] [U] et a ordonné à M. [E] de délivrer à M. [U] les parcelles objet du bail sous astreinte.
Le 30 septembre 2016, M. [X] [E] a donné congé pour reprise pour le 31 mars 2018 à M. [U] et au GAEC [Adresse 13].
Par requête reçue au greffe le 10 janvier 2017, M. [U] et le GAEC [Adresse 13], ont demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin la convocation de M. [X] [E] aux fins de voir annuler le congé délivré le 30 septembre 2016.
A l'audience de conciliation du 29 mars 2017, les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.
Par jugement contradictoire du 30 janvier 2020, le tribunal paritaire de des baux ruraux de Cherbourg-en-Cotentin a :
- annulé le congé délivré le 30 septembre 2016 par M. [X] [E] à M. [R] [U] et au GAEC [Adresse 13] ;
- condamné M. [X] [E] à verser à M. [R] [U] et au GAEC [Adresse 13] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [X] [E] aux dépens de l'instance ;
- débouté M. [X] [E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [X] [E] du surplus de ses demandes.
Par déclaration du 16 mars 2020 adressée au greffe de la cour, M. [X] [E] a interjeté appel de ce jugement.
M. [B] [J] est intervenue volontairement sur la procédure.
Le 6 janvier 2022, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle par mention au dossier de la procédure.
Par conclusions du 22 décembre 2023, M. [X] [E] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
Par dernières conclusions déposées le 22 décembre 2023 et oralement soutenues à l'audience, M. [X] [E] et Mme [B] [J] demandent à la cour de :
- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel ;
- Débouter M. [U] et le GAEC [Adresse 13] de l'intégralité de leurs fins et prétentions ;
- Condamner M. [U] et le GAEC [Adresse 13] au paiement d'une somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2024 et oralement soutenues à l'audience, M. [R] [U] et le GAEC [Adresse 13] demandent à la cour de :
- Confirmer le jugement entrepris,
Par conséquent,
- Déclarer nul le congé délivré par Mme [B] [J] le 30 septembre 2016,
- Condamner Mme [B] [J] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Mme [B] [J] aux entiers dépens.
Il convient de se référer aux écritures précitées pour un plus ample exposé des pr