1ère Chambre civile, 7 novembre 2024 — 23/03466

ARRET

N°

S.A.S. AD2J

S.A.S. PHOENIX AVENTURE

C/

[M]

[W]

CJ/MC/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEPT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03466 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I26K

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A.S. AD2J agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 8]

S.A.S. PHOENIX AVENTURE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentées par Me Jean-Marie WENZINGER de la SCP J-M WENZINGER - M.TEIXEIRA, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Ayant pour avocat plaidant par Me Manon LEULIET, avocat au barreau de DOUAI

APPELANTES

ET

Monsieur [O] [M]

né le 12 Janvier 1963 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Philippe VIGNON de la SCP PHILIPPE VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Monsieur [I] [W]

né le 25 Février 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de LAON

INTIMES

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 04 juillet 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Sur le rapport Mme Clémence JACQUELINE de et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 07 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

En 2021, M. [O] [M] a confié à la SAS AD2J, exerçant sous l'enseigne Groupe Phoenix Immobilier, la vente d'un immeuble sis [Adresse 10] dans lequel il exploite un fonds de commerce de boucherie.

Le 9 août 2021, M. [M] a signé avec cette société un mandat exclusif de vente de son fonds de commerce boucherie charcuterie traiteur composé d'une charcuterie, chambre froide, laboratoire, arrière cuisine pour la somme de 300 000 euros.

La SAS AD2J a mis en relation M. [M] avec M. [I] [W].

M. [W] n'a pas pu obtenir de financement pour procéder à l'acquisition au prix de 300 000 euros.

Le 3 janvier 2022, M. [W] a signé un document intitulé offre d'achat d'un bien immobilier désigné ainsi : ' Un bien immobilier, à savoir fonds de commerce, situé à l'adresse suivante [Adresse 10] '.

Le prix proposé pour cette acquisition était de 180 000 euros dont 30 000 euros d'honoraires pour l'agence immobilière.

M. [M] a apposé la mention ' Bon pour accord ' sur cette offre.

Par acte du 6 janvier 2022, M. [M] a signé un compromis de vente en viager de l'immeuble seul, hors fonds de commerce, au profit de la société Phoenix Aventure, sous condition suspensive de la vente du fonds de commerce.

Le compromis devait être réitéré par acte authentique avant le 31 avril 2022.

Par courrier recommandé du 26 janvier 2022, M. [W] a indiqué se désister de son offre d'achat invoquant les contradictions de l'acte rédigé par l'agence immobilière qui entretenait une confusion entre l'achat d'un fonds de commerce et l'achat d'un immeuble.

Par des courriers recommandés respectivement des 14 et 16 février 2022, la société AD2J a mis en demeure M. [M] d'avoir à régler la somme de 30 000 euros au titre de la clause pénale et la société Phoenix Aventure l'a mis en demeure d'avoir à réitérer la vente viagère.

Par acte d'huissier en date du 10 mai 2022, la SAS AD2J et la SAS Phoenix Aventure ont fait assigner M. [O] [M] et M. [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Saint-Quentin aux fins d'exécution forcée de la vente et d'indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 19 juin 2023, le tribunal judiciaire de Saint Quentin a :

- débouté la SAS AD2J et la SAS Phoenix Aventure de leur demande en exécution forcée de la vente portant sur l'immeuble située [Adresse 10], propriété de M. [O] [M] ;

- prononcé la nullité du mandat de vente exclusif liant M. [O] [M] et la SAS AD2J en date du 9 août 2021 ;

- débouté la SAS AD2J et la SAS Phoenix Aventure de leurs demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de M. [O] [M] ;

- débouté la SAS AD2J et la SA