5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 novembre 2024 — 23/03168
Texte intégral
ARRET
N° 460
[N]
C/
S.A.S. DOCKS DE L'OISE
copie exécutoire
le 07 novembre 2024
à
Me GILLES
Me GUILLOUET
CPW/BT/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024
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N° RG 23/03168 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2MP
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 06 JUILLET 2023 (référence dossier N° RG F21/00222)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [O] [T] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté, concluant et plaidant par Me Jean-marie GILLES de la SELEURL CABINET GILLES, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.S. DOCKS DE L'OISE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée, concluant et plaidant par Me David GUILLOUET de la SAS VOLTAIRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie-Ange CAMIER, avocat au barreau de LILLE
DEBATS :
A l'audience publique du 12 septembre 2024, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Caroline PACHTER-WALD indique que l'arrêt sera prononcé le 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 07 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.
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DECISION :
M. [N] a été embauché suivant contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2008 avec reprise d'ancienneté au 6 juin 2007, en qualité de magasinier, par la société Docks de l'Oise (ci-après la société ou l'employeur) exerçant sous la dénomination 'Point P', ayant pour activité la distribution de matériaux de construction et produits du bâtiment, et appartenant au groupe Saint Gobain, la convention collective applicable étant celle du négoce des matériaux de construction.
Par lettre du 30 mars 2021, il a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable, fixé le 12 avril suivant, et par lettre du 16 avril 2021, a été licencié pour faute grave.
Contestant cette mesure, il a saisi le 5 août 2021 le conseil de prud'hommes de Compiègne qui, dans un jugement du 6 juillet 2023 :
- a fixé le salaire de M. [N] à 2 134,09 euros,
- a dit le licenciement pour faute grave bien fondé,
- a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes (en particulier au titre des indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour brusque rupture, des dommages-intérêts pour diffamation, au titre de la remise de documents de fin de contrat de travail rectifié),
- s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande au titre de la diffamation au profit du tribunal judiciaire de Lens,
- condamné M. [N] à payer à la société Docks de l'Oise 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, dans lesquelles le salarié, qui a régulièrement relevé appel de ce jugement, demande à la cour d'infirmer la décision déférée, et de :
- fixer le salaire de référence à 2 230 euros ;
- juger que la société est défaillante à démontrer la faute justifiant son licenciement et en conséquence, le déclarer sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes suivantes :
* au titre des dommages-intérêts pour licenciement abusif : 26 760 euros
* au titre du préavis : 4 460 euros et au titre des congés payés afférents : 446 euros
* au titre de la mise à pied : 1 367, 18 euros et au titre des congés payés afférents : 136,71 euros
* au titre de l'indemnité légale de licenciement : 8 424,44 euros
* au titre de la rupture brutale et vexatoire : 3 000 euros ;
- ordonner à la société d'établir les bulletins de salaire et documents de fin de contrat conformes à la décision à venir ;
- condamner la société à lui payer, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 500 euros ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
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