5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 novembre 2024 — 23/02655

ARRET

N°

S.C.M. JUREO

C/

[G]

copie exécutoire

le 07 novembre 2024

à

Me Me PLATEL

Me KAPPOPOULOS

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

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N° RG 23/02655 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZM4

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 MAI 2023 (référence dossier N° RG 21/00213)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.M. JUREO agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée et concluant par Me Bruno PLATEL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant substitué par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE, avocat postulant

ET :

INTIMEE

Madame [X] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée et concluant par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Mallorie BECOURT, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

Mme [X] [G], née le 1er mai 1969, a été embauchée à compter du 3 septembre 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société ADNS avocats du nouveau siècle puis par la société Jureo, ci-après dénommée la société ou l'employeur en qualité de secrétaire.

La société emploie plus de 11 salariés.

La convention collective applicable est celle des personnels de cabinets d'avocats.

Par courrier du 14 décembre 2020, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 23 décembre 2020,avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 30 décembre 2020, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre ainsi libellée :

" Madame,

Nous faisons suite à l'entretien qui s'est tenu ce 23 décembre 2020 au cours duquel nous avons pu recueillir vos observations.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, pour les raisons suivantes :

Vous occupez le poste de secrétaire juridique au sein de la SCM. Au-delà des tâches courantes que vous devez exécuter pour les avocats, vous êtes spécialement chargée du secrétariat du dossier dit Mineurs Non Accompagnés, dans le cadre d'un marché public pour le client de [V] [I], le Conseil général du Nord.

Vos missions, pour lesquelles vous avez été formée au titre de ce marché, consistent à recevoir les demandes et instructions du client, à ouvrir les dossiers des MNA concernés.

Mais aussi, à organiser l'agenda, et notamment les audiences, les préparer, dactylographier les compte-rendus, et enfin saisir et enregistrer les factures sur la plateforme Chorus. Un collaborateur de l'équipe de [V] [I] est spécialement affecté à ce marché pour être votre interlocuteur privilégié au quotidien.

Des réunions sont régulièrement tenues avec le client. Depuis l'origine de la prise en charge de ce dossier, [V] [I] veille attentivement à l'organisation du cabinet dans l'exécution de ce marché, et s'assure aussi que les règles du marché sont bien respectées par le Département à l'égard du cabinet.

Vous savez qu'il s'agit d'un marché sur appel d'offres d'un montant annuel important, c'est pourquoi vous êtes tenue de participer à son exécution sans faute, dans le cadre des règles et conditions contractuelles établies.

Nous avons hélas eu le regret de constater des incidents graves dans l'exécution de vos tâches.

Le 25 Novembre 2020, vous décidez, en totale infraction au marché, de saisir sur la plateforme Chorus trois factures suite à des audiences de renvoi. Vous savez sans aucun doute que les audiences de renvoi sont exclues de toute facturation. Vous n'informez personne de votre initiative ni n'en référez à quiconque. Le lendemain, la plat