5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 7 novembre 2024 — 23/02476

ARRET

N° 455

S.A.R.L. DOMECCO

C/

[K]

copie exécutoire

le 07 novembre 2024

à

Me DECOCQ

M. [S]

CB/BT

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

ARRET DU 07 NOVEMBRE 2024

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N° RG 23/02476 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZBQ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 02 MAI 2023 (référence dossier N° RG F22/00055)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A.R.L. DOMECCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et concluant par Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET :

INTIME

Monsieur [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté et concluant par M. [D] [S] (Délégué syndical ouvrier) muni d'un pouvoir

DEBATS :

A l'audience publique du 19 septembre 2024, devant Madame Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

Madame Corinne BOULOGNE indique que l'arrêt sera prononcé le 07 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :

Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre,

Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,

Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,

qui en a délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 07 novembre 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre et Mme Blanche THARAUD, Greffière.

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DECISION :

M. [R] [K], né le 9 avril 1979, a été embauché à compter du 26 avril 2021 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, par la société Domecco, ci-après dénommée la société ou l'employeur, en qualité d'ouvrier.

La société Domecco emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des ouvriers du bâtiment.

Par courrier du 22 février 2022, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 11 mars 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.

Le 31 mars 2022, il a été licencié pour faute grave, par lettre ainsi libellée :

" Monsieur,

Vous êtes employé en tant que " Ouvrier d'exécution " chez DOMECCO depuis le 26/04/2021.

Par courrier recommandé en date du 22 février 2022, nous vous avons convoqué à entretien préalable.

Suite à notre entretien qui s'est tenu le 11 mars 2022 à 16 heures, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants :

- Refus d'exécuter des tâches sur le chantier et d'utiliser les outils électroportatifs.

- Refus de vous rendre sur un chantier.

Ces agissements perturbent la bonne marche de l'entreprise et les explications que vous avez fournies n'ont pas modifié notre appréciation.

Compte tenu de ce qui précède, les fautes qui vous sont reprochés constituent des manquements à vos engagements contractuels de base. Nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les raisons évoquées ci-dessus, votre maintien dans l'entreprise est donc impossible. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnités de préavis de licenciement.

Vous avez fait par ailleurs l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous été notifiée le 22 février 2022. Dès lors, la période non travaillée du 28 février 2022 au 31 mars 2022 ne sera pas rémunérée.

Enfin, vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncé dans la présente lettre par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les 15 jours suivant sa notification. Nous avons la faculté d'y donner dans un délai de 15 jours après réception de votre demande. Nous pouvons également prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement.

Nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, votre attestation Pole Emploi. Vous recevrez ultérieurement, dès réception de la CIBTP vos congés 2022.

Veuillez agréer, Monsieur, nos salutations ".

Contestant la légitimité de son licenciement et ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Abbeville, le 15 juin 2022.

Par jugement du 2 mai 2023, le conseil a :

- dit