1ère Chambre civile, 7 novembre 2024 — 22/04720

ARRET

N°

[T] épouse [P]

C/

[R]

CJ/MC/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SEPT NOVEMBRE

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04720 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISYI

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU TRENTE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Madame [D] [T] épouse [P] exerçant sous l'enseigne GARAGE [P] 80, inscrite au RCS d'AMIENS sous le numéro 316 413 608

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Bénédicte CHATELAIN substituant Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d'AMIENS

APPELANTE

ET

Monsieur [Z] [R]

né le 17 Décembre 1976 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Alexandre COUTEL substituant Me Xavier D'HELLENCOURT de l'ASSOCIATION CABINET D'HELLENCOURT, avocats au barreau d'AMIENS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 04 juillet 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

Sur le rapport de Mme Clémence JACQUELINE et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 07 novembre 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

Suivant bon de commande en date du 7 mai 2019, M. [Z] [R] a acquis auprès de Mme [D] [T], exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ', un véhicule automobile d'occasion de type 4x4 de marque Volkswagen modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 4] mis en circulation pour la première fois le 15 novembre 2005 et ayant déjà parcouru 173 592 kilomètres, au prix de 13 900 euros HT, soit 15 170,76 euros TTC.

Se plaignant de dysfonctionnements affectant notamment le turbocompresseur postérieurement à la vente, M. [Z] [R] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire confiée à M. [N] [L] de la SAS Cabinet Lemaire Expertise, lequel a dressé deux procès-verbaux respectivement en date du 19 novembre 2019 et du 21 septembre 2020, puis a rédigé son rapport définitif le 16 octobre 2020.

Malgré la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel en date du 22 novembre 2019 et plusieurs interventions de Mme [D] [T] sur le véhicule automobile litigieux, les dysfonctionnements ont persisté si bien que M. [Z] [R] a, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son assureur de protection juridique en date du 13 novembre 2020, mis en demeure cette dernière de procéder à l'annulation de la vente. Face au refus opposé par l'assureur de protection juridique de celle-ci par courriel en date du 1er février 2021, il l'a, par exploit d'huissier en date du 25 février 2021, fait assigner en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 30 août 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a :

- prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente du véhicule automobile d'occasion de type 4x4 de marque Volkswagen modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 4] en date du 7 mai 2019 conclu entre Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' d'une part, et M. [R] d'autre part,

- condamné Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' à payer à M. [R] la somme de 15 170,76 euros en restitution du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2019,

- ordonné la restitution du véhicule automobile d'occasion de type 4x4 de marque Volkswagen modèle Touareg immatriculé [Immatriculation 4] à Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ', aux frais exclusifs de cette dernière,

- condamné Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' à payer à M. [R] la somme de 1 946,23 euros en remboursement des frais occasionnés par la vente,

- condamné Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' à payer à M. [R] la somme de 296 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance,

- condamné Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' à payer à M. [R] la somme de 2 175,60 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [T] exerçant sous l'enseigne ' Garage [P] ' aux dépens,

- autorisé Me [V] à