Chambre 1-9, 7 novembre 2024 — 24/05014
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° 2024/570
Rôle N° RG 24/05014
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM45A
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
C/
[S] [U], [D] [Y]
[E] [M] [Z] épouse [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Delphine DURANCEAUX
Me Sébastien BADIE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 10] en date du 11 Avril 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00030.
APPELANTE
S.A. CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD),
société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 379 502 644
siège social sis [Adresse 4]
représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 5], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d'AGE et d'AGO en date du 24 décembre 2007
représentée par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU PARTENAIRES & ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Fanny DUCHESNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [S] [U], [D] [Y]
né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [M] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1954 à [Localité 6] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président
Madame Pascale POCHIC, Conseiller
Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Novembre 2024,
Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) a formé appel le 18 Avril 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 11 avril 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulon dans le litige l'opposant à M. [S] [Y] et Mme [E] [Z] épouse [Y] ;
Par ordonnance du 19 avril 2024 le CIFD a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 23 octobre 2024 ;
* * *
A l'audience, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par une transaction en cours ;
En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile;
Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/05014;
Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE