Chambre 1-2, 7 novembre 2024 — 23/14919

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 07 NOVEMBRE 2024

N° 2024/641

Rôle N° RG 23/14919 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHXK

S.C.I. KARAMAZOV

C/

[E] [Y]

[G] [X] VEUVE [Y]

S.D.C. [Adresse 16]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A

Me Valérie BARDI de la SCP BARDI

Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de NICE en date du 10 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00399.

APPELANTE

S.C.I. KARAMAZOV

représentée par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 11]

représentée et assistée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de GRASSE et Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMES

Monsieur [E] [Y]

né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 14] (Confédération Hélvétique)

représenté par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

et assisté de Me François BLEYKASTEN, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

Madame [G] [X] veuve [Y]

née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 15] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 13] (Confédération Hélvétique)

représentée par Me Valérie BARDI de la SCP BARDI, avocat au barreau de GRASSE

et assistée de Me François BLEYKASTEN, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant

Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 16]' situé [Adresse 9], représenté par son syndic la SARL ADMINISTRATEURS NICOIS ASSOCIES 'ANA'

dont le siège social est situé [Adresse 10]

représenté par Me Martine DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assisté de Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, M. PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président rapporteur

Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [Y] et madame [G] [X] veuve [Y], sont propriétaires des lots n° 5 et 6, correspondant à des appartements en duplex situés aux 2ème, 3ème et 4ème étages de la copropriété dénommée '[Adresse 16]', sise [Adresse 9] à [Localité 17] et implantée sur les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5].

Ils sont également propriétaires indivis de terrains nus et notamment de ceux situés en contrebas du fond de la copropriété, sur les parcelles cadastrées section AB n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises au [Adresse 9] de la même avenue, étant précisé que, le 15 décembre 2023, M. [Y] a cédé ses droits à Mme [X].

Par acte authentique, en date du 16 mai 2022, la SCI Karamazov a acquis au sein de la copropriété trois appartements correspondant aux lots numéros 2 (un appartement deux pièces), 3 (un appartement deux pièces) et 4 (un appartement cinq pièces) ainsi qu'un terrain d'agrément d'une superficie approximative de 2 600 mètres carrés.

Le 4 juillet 2022, la SCI Karamazov a fait constater par huissier de justice la présence de différentes caméras de vidéosurveillance situés sur la copropriété et plus particulièrement :

- une première installée sur les parties communes en façade Sud au troisième étage à l'angle de la fenêtre situé a gauche du bow window de l'appartement de M. [Y] ;

- une deuxième installée sur des parties privatives de M. [Y] (sur le balconnet) au troisième étage en partie privative en façade Sud ;

- une troisième installée sur des parties privatives de M. [Y] (sur le balconnet) au troisième étage en partie privative en façade Est.

Arguant qu'elles filmaient ses parties privatives, en plus des communes, le conseil de la SCI Karamazov s'est rapproché de celui de M. [Y] et Mme [X] qui, par courrier du 9 septembre 2022, lui a répondu que ces installations avaient été autorisées par l'assemblée générale des copropriétaires.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 février 2023, la SCI Karamazov a fait assigner M. [Y], Mme [X] et le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 16] devant le président du tribunal judiciaire de Nice, s