Chambre 1-2, 7 novembre 2024 — 23/14885
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 07 NOVEMBRE 2024
N° 2024/640
Rôle N° RG 23/14885 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHT7
S.A.S. FONCIA ARIANE
C/
S.A.R.L. MERCURY CONSULTING ES QUALITE DE SYNDIC DE LA COPR OPRIETE LA RENARDIERE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Nicolas MERGER
Me Florence RICHARD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence en date du 21 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/00478.
APPELANTE
S.A.S. FONCIA ARIANE
Représentée par son Président en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 1]
représentée par Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
S.A.R.L. MERCURY CONSULTING
en qualité de syndic de la coproprieté [Adresse 5] - [Localité 6]
dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseillère
Mme Florence PERRAUT, Conseillère rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 novembre 2024,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
La société par actions simplifiées (SAS) Foncia Ariane a été le syndic de la copropriété '[Adresse 5], [Localité 6] (13), jusqu'au 20 septembre 2022.
Lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue à cette date, la société à responsabilité limitée (SARL) Cabinet Mercury Consulting a été désignée en qualité de syndic au lieu et place de la SAS Foncia Ariane.
Le 20 octobre 2022, les deux agences se sont rencontrées pour procéder à la remise des archives de la copropriété, selon bordereau de remise de pièces signé par les parties. Il en a également été dressé procès-verbal par un huissier mandaté par la SARL Cabinet Mercury Consulting.
Par courrier du 28 février 2023, la SARL Cabinet Mercury Consulting a demandé à la SAS Foncia Ariane de lui remettre les documents manquants afférents à la copropriété.
Par lettre recommandée du 13 mars 2023, la SARL Cabinet Mercury Consulting a mis en demeure la SAS Foncia Ariane de lui remettre ceux-ci, sans délai.
,
Par courrier du 14 avril 2023, la SAS Foncia Ariane a répondu qu'elle n'était pas en mesure de lui transmettre les éléments réclamés, puisqu'ils avaient été remis le 20 octobre 2022.
Par exploit du 17 avril 2023, la SARL Cabinet Mercury Consulting a fait assigner la SAS Foncia Ariane, devant le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, statuant en référé, aux fins de la voir condamner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, à compter du prononcé de la décision, à lui remettre des documents et dossiers, relatifs au fonctionnement de la copropriété '[Adresse 5], [Localité 6] (13).
Par ordonnance contradictoire en date du 21 novembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, a :
- condamné la SAS Foncia Ariane, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien syndic, à remettre et apporter à la SARL Mercury Consulting, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de nouveau syndic, les documents suivants :
o Bordereau de transfert des archives entre syndics précédents :
* de Sud Gestion à Ariane
* de Ariane à Foncia
o RCP / EDD :
* le premier modificatif de règlement de copropriété
* la version du RCP enregistré au SPF suite à modification dans les années 2008-2009 (date manuscrite sur la copie remise par Foncia et dont 20 pages sont manquantes : « reçu 19/8/2009 »)
* détail de l'ensemble des clés de répartitions par lot utilisées par Ariane (appels de fonds 2020, 2021 et 2022 et comptes de clôtures 2020) et Foncia (appels de fonds 2022 et comptes de clôtures 2021)
o Contrats :
* société des eaux SAUR
* banque SMC
* banque Palatine
* trappes de désenfumage société SIMIL
* Copro Conseil
o Procès-verbaux des Assemblées Générales (AG) :
* tous les procès-verbaux des Assemblées générales antérieurs à 2002
* Procès-verbal Assemblée générale spéciale (AGS) Bat. P du 31/05/2021
* Procès-verbal Assemblée générale spéciale (AGS) Bat. L du 08/02/2021
o Mutations : tous les états datés et le cas échéants pré-états daté des dossiers de mutations intervenues ou à intervenir en 2021 et 2022.
o Comptabilité :
* journaux comptables 2020 de Cabinet Ariane
* journaux comptables 2021 de Cabinet Ariane et Cabinet Foncia
* journa